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49 950 résultats pour « remplacement définitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65aa2f00009f81000890dc25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, et ce de manière définitive, pour autant, la société CNPP ne justifie pas de la nécessité dans laquelle elle se trouvait de pourvoir à son remplacement définitif.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168200cdc6046d471164ec

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société fait valoir que la perturbation du fonctionnement de l'entreprise était telle que le remplacement définitif de la salariée était nécessaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1b38ac3a658931de67

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

définitif'; Seul peut constituer un remplacement définitif, un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié dans un délai raisonnable, embauche qui doit tenir compte des spécificités du poste

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0decc25a97f0381f506e

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

L'employeur en conclut que le remplacement définitif de M. [L] était donc devenu nécessaire. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02244

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, et si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc285f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par courrier recommandé du 13 avril 2018, le licenciement en raison de la désorganisation engendrée par ses absences répétées et prolongées ainsi que la nécessité de procéder à son remplacement définitif

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6946f64575782d5f06093fc7

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[W] son licenciement motivé par ses absences répétées rendant nécessaire son remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal de l'entreprise.

Source officielle
CC

civ3

607940cc9ba5988459c3ebf7

Cassation

9 mai 1968

9 mai 1968

QUE LA BANQUE SAVAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES QUE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL LUI SERAIT REFUSE ET QUE, DISPOSANT DE LARGES MOYENS FINANCIERS, ELLE AURAIT DU RECHERCHER PLUS TOT UN LOCAL DE REMPLACEMENT

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

659e460d5537980008847204

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[Y] imposant son remplacement définitif, - Constater que le licenciement est fondé sur l'état de santé de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd9398c

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

définitif ; Que la lettre de licenciement invoque tout à la fois les perturbations entraînées par l'absence de Mme X... dans fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de procéder à son remplacement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb8f

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Il appartient à l'employeur d'établir à la fois les perturbations engendrées par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié et la nécessité de son remplacement définitif.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65b4aad67ef77d000880b312

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement en raison de la désorganisation du service du fait de votre absence, et de la nécessité de vous remplacer définitivement.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50390

Cassation

24 février 1982

24 février 1982

ETRE ROMPU AVANT LA PERIODE DE PROROGATION PREVUE A LADITE CONVENTION AUX CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES QUE SI LES NECESSITES DU SERVICE IMPOSAIENT A L'EMPLOYEUR SON REMPLACEMENT

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd737ccdc6046d4702be9f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

conformément à sa classification et aux dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail de gros à prédominance alimentaire, - juger que la SAS [1] fait l'aveu de ce qu'elle l'a remplacé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00780

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

copropriété LE RICHEMOND a expressément motivé sa décision de rompre la relation de travail en invoquant les absences répétées et prolongées de la salariée d'une part, et la nécessité de procéder à son remplacement

Source officielle
CA

11e chambre

5fdb216722d8d2b61dadc00d

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

[Q] sans cause réelle et sérieuse, Subsidiairement, - constater que la société Apic ne démontre pas la nécessité de remplacement définitivement pour M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3ddd2eb797effb0701ee

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La charge de la preuve de la nécessité du remplacement définitif du salarié repose sur l'employeur. En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « Monsieur, [...]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10318

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

le jugement sera infirmé sur ce point ; 1°) Alors que, lorsque l'absence prolongée ou les absences répétées d'un salarié pour maladie, entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement

Source officielle
CA

21e chambre

6438f3aea942a604f5e93a07

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle considère en outre que l'employeur ne rapporte pas la preuve du remplacement définitif de Mme [X] censée l'avoir remplacée définitivement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00593

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

qui, pour contester la cause réelle et sérieuse du licenciement, s'est borné à contester la réalité des conditions relatives à l'existence tant de perturbations de l'entreprise que de nécessité de remplacement

Source officielle