AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65aa2f00009f81000890dc25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, et ce de manière définitive, pour autant, la société CNPP ne justifie pas de la nécessité dans laquelle elle se trouvait de pourvoir à son remplacement définitif.
Source officiellePage 25 sur 2498
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168200cdc6046d471164ec
26 mai 2026
26 mai 2026
La société fait valoir que la perturbation du fonctionnement de l'entreprise était telle que le remplacement définitif de la salariée était nécessaire.
Source officielle