à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n’est pas atteint au cours de la période considérée, il est

à une « garantie minimum au SMIC » sur le bulletin de salaire de décembre 2014, au demeurant contredite par l'absence d'une telle mention sur ses bulletins de salaire de janvier, mars, mai 2014, où ne

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Il résulte des textes auxquels l'article D. 241-7 fait référence, que la réduction générale tient compte de la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine et que le SMIC n'est majoré des heures

elle présumait que la profession à laquelle Mme B... pouvait accéder ne lui aurait pas procuré des revenus supérieurs au SMIC, alors que celle-ci soutenait qu'elle aurait raisonnablement pu percevoir

si Madame X... demande à la cour de fixer sa rémunération à 2 687 euros par mois en se référant à la rémunération versée par la Société Yves Rocher à la directrice salariée de l'institut de Versailles

[R] et statuant à nouveau, - fixer à 5 095,16 euros son salaire mensuel de référence outre la somme de 509,52 euros de congés payés afférents, subsidiairement à 4 817,11 euros outre 481,71 euros de congés

, L'IRCEM estime avoir pris en compte, pour le calcul du salaire de référence, l'article 1.3.a de l'annexe VI aux termes de laquelle « le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités d'incapacité

de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire

inclut les ressortissants algériens : « (…) les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence

X... de l'ensemble de ses demandes. **** Par conclusions du 9 janvier 2012, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M.

Par conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 19 juillet 2019, auxquelles il est expressément fait référence, M.

à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période, même s'il est toujours possible, pour le préfet, lorsque ce seuil n'est pas atteint au

à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période.

La référence faite par l'article L. 143-6 à l'article L. 412-5 concerne les conditions que doit remplir le conjoint, le partenaire ou le descendant pour être subrogé dans les droits du preneur en place

Pour la même période, le SMIC net mensuel s'élevait à 1 218,60 euros, et cette somme majorée d'un cinquième s'élevait à 1 462,32 euros.

l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence

prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC