l'a néanmoins condamnée à lui payer l'intégralité des majorations de retard réclamées par l'Urssaf au titre de l'ensemble des chefs de redressement litigieux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a

[P] en détention, alors « que la personne dont un pourvoi en cassation, pourtant formé en matière de détention, n'a pas pu être examiné à bref délai en raison d'un retard dans la transmission du dossier

.]) ; que, se plaignant d'un retard de livraison, Mme P... a, après expertise, assigné la société [...] en paiement de pénalités de retard et indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après

dans la livraison ; que les pénalités de retard constituent la sanction contractuelle de l'inobservation par l'entreprise des délais quant à la livraison de l'ouvrage ; qu'ayant omis de rechercher, si

commande à la société Thni Industriebe GMBH (société Thni) de la construction d'une unité de production de plaques de fibre de verre ; que, les performances contractuelles n'ayant pas été atteintes et des retards

pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la Carpimko), à laquelle elle était affiliée, a, le 13 juillet 2012, déclaré à titre privilégié une créance de cotisations impayées, outre majorations de retard

de livraisons des véhicules non contestés par la société Hyundai, la société G... ne démontraient pas que ces retards étaient fautifs, quand les retards de livraison établissaient à eux seuls l'inexécution

pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la Carpimko), à laquelle elle était affiliée, a, le 13 juillet 2012, déclaré à titre privilégié une créance de cotisations impayées, outre majorations de retard

ci-après annexé : Attendu que la société BERIM fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la SCI des condamnations prononcées au titre du préjudice de jouissance et du préjudice résultant du retard

annexé : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme au titre de la clause pénale et d'ordonner la restitution des sommes payées par la Sacogiva pour retard

Jean Y... et Hubert A..., alors que l'avertissement, adressé par le greffe pour l'audience du 30 janvier 1989, ne lui serait parvenu par l'effet d'un retard des services postaux, qu'après la date de l'audience

limiter les effets du commandement aux fins de saisie vente qu'elle a fait délivrer à la société Gerpresse, sur la base d'un jugement condamnant cette société à lui payer une certaine somme par jour de retard

fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Calvados, 15 décembre 1995), qui l'a condamné à payer à l'URSSAF du Calvados certaines sommes au titre de majorations de retard

emploi, l'article L. 122-28-3 du Code du travail n'impose aucun délai au salarié pour solliciter sa réintégration, ni ne lui enjoint de justifier de sa situation personnelle ou professionnelle ; que le retard

M. et Mme X..., que ces derniers n'avaient pas procédé à l'expulsion de Mme C... dès le 9 novembre 2007, bien que disposant à cette date d'un titre exécutoire, ce qui avait eu pour conséquence de retarder

°/ que Mme [N] faisait valoir que la société Alba avait commis des fautes de nature à faire échec aux limites contractuelles de responsabilité (pneus dégonflés, surcharge, garde à vue du chauffeur, retard

L'article 4 des conditions générales prévoit quant à lui une pénalité de retard de 113000 du prix convenu par jour ouvrable de retard.

les des 6 janvier et 24 juillet 2012, ces organismes ont vainement mis en demeure la société Actor de payer les cotisations relatives aux années 2006 à 2008, ainsi que les pénalités, majorations de retard