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63 737 résultats pour « reconnaissance de point de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372696cd58014677426cfa

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits

Source officielle

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CC

cr

613725e4cd58014677421558

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Z... était titulaire d'une délégation de fait.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f487

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

"; qu'ainsi, il ressortait des pièces mêmes du dossier que le ministère public reconnaissait à Waltraud Hobarth la qualité de représentant légal de la société CRTI pour être la gérante de cette société

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c1f

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

public et en répression a condamné chacun des prévenus à une peine de prison avec sursis et à une amende, ensemble a été ordonné à leur encontre la confiscation des scellés ; "aux motifs que les faits

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbb5d

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

X... de sa demande d'indemnité compensatrice de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé qu'il reconnaissait que la rupture était due au fait de la société Produits Marguerite puisqu'il demandait la confirmation

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2342cdc6046d47e16b91

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247c8

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200612

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Pour retenir une faute de M.

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406e02

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait qu'il ait payé le coût de transports qu'il avait fait réaliser même si les connaissements ne portaient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02314

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

S... sans toutefois franchir la ligne blanche ; qu'en écartant toute faute de M.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275d7

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

qu'à les supposer fausses, ce qui n'a pas été démontré comme analysé ci-dessus, les factures de location et l'attestation de conformité étaient de toute façon sans incidence sur la qualification des faits

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103c8

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

Bretagne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafa9acdc6046d4756e6a2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il résulte du compte-rendu du suivi en psychomotricité du 5 janvier 2024 que [W] a accepté la passation de quelques épreuves du bilan psychomoteur afin de faire le point sur ses capacités et ce qui reste

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafab9cdc6046d4756ee2c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[G] a saisi la CPAM d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. En l'absence de réponse de M.

Source officielle
CC

civ2

61372665cd580146774253b3

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

Y... et son assureur les Mutuelles du Mans, de même que l'Union sportive de Scey-sur-Saône et son assureur la société SIS assurances ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande

Source officielle
CC

comm

61372186cd580146773f47c2

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

paiement d'une certaine somme en rémunération du rôle joué dans la conclusion d'une vente d'une unité d'emballages de vin par la société Baele X... à un organisme soviétique ; Attendu que le GIE fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01681

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

: 1°/ que le salarié qui se prétend victime d'une discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination ; que le simple fait qu'un salarié ait réclamé

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e04

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

constaté que le contenu de l'accord permettait effectivement de justifier des modalités exactes des obligations auxquelles restaient tenues le GITT ainsi que ses garants ; qu'en refusant cependant de faire

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb57

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

l'URSSAF dirigée contre la Société régionale française automobile (SRFA) ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Armoricaine d'industrie fait

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e06d7cdc6046d475a347f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sous prétexte d'une fraude qui aurait été en cours, son interlocutrice lui a fait croire qu'elle devait faire opposition sur sa carte Visa Premier, démarche qu'elle a légitimement pensé avoir faite suite

Source officielle