AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372696cd58014677426cfa
18 octobre 2006
18 octobre 2006
unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits
Source officiellePage 25 sur 3187
cr
613725e4cd58014677421558
5 décembre 2000
5 décembre 2000
Z... était titulaire d'une délégation de fait.
Source officielle