ou falsifié, recel et escroquerie, a, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 23 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'usage de chèque contrefait,

à l'ordre de Stephen C... en 1991 était tout autant régulière, au regard des dispositions de l'article L. 324-13 du Code du travail, s'agissant d'une entreprise en relation avec la personne faisant l'objet

le cédant de la valeur des avances aux cultures, sans établir que l'administrateur aurait pu trouver un candidat à la location gérance dans l'attente de la réalisation de la cession en contrepartie

basée sur la comparaison des coefficients de marge d'établissement similaires, laquelle révèle la sincérité des montants de ses chiffres d'affaires comptabilisés ; - le montant des recettes dissimulées

B a fait l'objet d'un avis de la commission du titre de séjour et que son comportement est constitutif d'une menace pour l'ordre public compte tenu des dix condamnations dont il a fait l'objet entre 1993

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 9.

que la caisse locale d'assurances mutuelles agricoles des gorges de l'Ardèche (la CLAMA des gorges de l'Ardèche) qui, pendant plusieurs années, n'a pas distribué à ses sociétaires ses excédents de recettes

ne précisait pas s'il était cité en qualité de prévenu ou de civilement responsable et tout prévenu devant être informé de manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet

sous la prévention de complicité de recel, de faux et d'usage de faux, - Jean-François F sous la prévention de corruption active et de recel, - Bernard LOURDAIN sous la prévention de recel; Attendu

L'administration fiscale a considéré que la villa dont la société Cadanor SA est propriétaire à Saint-Tropez avait été mise à disposition de ses actionnaires sans contrepartie.

X... font valoir que celui-ci, avant de faire l'objet de la procédure pénale, a fait l'objet d'une procédure administrative, ayant donné lieu à un arrêté mettant fin, dans l'intérêt du service, à ses fonctions

satisfaction d'un intérêt général et sa délégation, une mise en concurrence ; que pour écarter la compétence de l'ordre judiciaire pour statuer sur la résiliation d'un contrat de location ayant pour objet

A... en contrepartie des parts cédées de la SARL Adhésif Aquitaine n'ont jamais été versées ; que de même, la SARL Adhésif Aquitaine représentée par son liquidateur Me X..., acquise par la SA Cercleurop

que l’article 313-1 du plan comptable général prévoit que peuvent être rattachés à un exercice ultérieur les produits et charges afférents à des exercices précédents qui par omission n’ont pas fait l’objet

avait commis un recel de communauté portant sur l'immeuble sis à Coignières et qu'en conséquence, il devait être privé de sa portion dans cet immeuble ; AUX MOTIFS QUE le recel de communauté suppose,

n'a pas été subi par Y..., que l'embauche de Y... en qualité de technico-commercial peut être considéré comme une protection de l'intéressé dès lors que, pendant la première année, si Y... avait fait l'objet

l'instant où l'ordonnance de clôture intervenue portait, contrairement à la plainte de la douane qui visait Y..., non-lieu à l'égard de " toutes autres personnes dénommées ", sans qu'elle ait fait l'objet

et notamment du degré de similitude entre les signes comparé au degré de similitude entre les produits désignés ; que la similitude entre les signes, visuelle, phonétique et conceptuelle doit faire l'objet