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Décembre 2023 (RG 22/00147 -section ) GROSSE : aux avocats le 25 Avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05531 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5YM

; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... et Ramon Z... des chefs

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12] [Localité 5] Représentée par la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Rodolphe PIRET, avocat au barreau de DOUAI

d'information, étant d'interprétation stricte, suppose que pour qu'il y ait délit d'entrave, cela ait perturbé le fonctionnement du CHSCT, ce qui n'est nullement établi en l'espèce, la partie adverse ne donnant

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