AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1968:43
11 juillet 1968
11 juillet 1968
#Zuckerfabrik Watenstedt GmbH gegen Rat der Europäischen Gemeinschaften.#Rechtssache 6-68.
Source officiellePage 25 sur 2053
civ3
6137239bcd5801467740bf81
18 juillet 2001
18 juillet 2001
obligation de délivrance; qu'en condamnant la SCI Elisa à payer à la SIVN le solde du prix de vente, après avoir constaté que l'ouvrage livré ne répondait pas à sa destination au rez-de-chaussée, que la rampe
Source officielle