Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Bolloré logistics, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

En vertu des dispositions de l'article 1317 du code civil, 'entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président Monsieur Edouard LOOS, Conseiller Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport

Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M.

Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Regnier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP

et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; qu'en l'espèce, tandis que M.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 JUIN 1971 A : 1° CONDAMNE X...

cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation entre époux fait présumer la cessation de leur collaboration ; qu'en se fondant, par conséquent, pour débouter M.

Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM.

entre les parties, le montant des ristournes de fin de période dues au titre des années 2020 et 2021 à la somme de 158'534,29 euros ; À défaut, fixer, dans les rapports entre les parties, le montant des

de la société BPIFrance financement ; Sur le rapport de M.

rejeté l'exception de prescription soulevée par ladite compagnie au motif que la prescription trentenaire, applicable en l'espèce, avait été interrompue par le jugement intervenu le 23 novembre 1933 entre

X... fait grief à l'arrêt de fixer au 1er mars 2009 la date de prise d'effet du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Attendu qu'ayant constaté que, le 24 janvier

de clôture du 26 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur

la société BPIFrance financement ; Sur le rapport de M.