4. 11 répartition des obligations des entreprises, le CCTC indique au titre de l'éclairage et chauffage du chantier que la charge financière des taches : mise en oeuvre initiale, vérifications et rapports

Par décision du 6 juin 1990, le juge des loyers commerciaux de Villefranche a entériné les conclusion du rapport établi alors par l'expert judiciaire SAGNOL et a fixé le loyer renouvelé au 24 juin 1987

Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M.

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON. Greffier lors des débats : M.

toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

préalable de mise en location peut être pris lorsque le logement ne respecte pas les caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 décembre 2023, en présence de Mme Adjacent, greffière d'audience : - le rapport de M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Maunand, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

la société Fideicomi, le 15 avril 1993, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur trente-cinq établissements à usage de stations de lavage, et le 23 septembre 1994, un contrat de même nature, modifié

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Ixair, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

Boscheron, conseiller rapporteur, M.

initial de la société Sobesol, ayant donné lieu à l'établissement des conditions financières du marché, et modifié par un rapport ultérieur, la société Deromedi a assigné le maître de l'ouvrage et le

Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.