AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300321
11 mars 2009
11 mars 2009
qu'il en résulte que les copropriétaires résidents ne pourraient, sur le seul fondement de la nature de leurs déchets, refuser aux commerçants l'accès au local et aux conteneurs communs ; que la résolution
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300205
17 février 2022
17 février 2022
La locataire a fait opposition au commandement demandant au tribunal de grande instance de dire non écrite la clause résolutoire et la clause d'indexation figurant au bail, et de juger que les provisions
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