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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300321

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

qu'il en résulte que les copropriétaires résidents ne pourraient, sur le seul fondement de la nature de leurs déchets, refuser aux commerçants l'accès au local et aux conteneurs communs ; que la résolution

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300205

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

La locataire a fait opposition au commandement demandant au tribunal de grande instance de dire non écrite la clause résolutoire et la clause d'indexation figurant au bail, et de juger que les provisions

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff404

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanine X..., née Pallier, 2 / M.

Source officielle
CC

civ3

613723c8cd5801467740e14a

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Irnophi, dont le siège est

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683d8cdc6046d47f08cac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon les articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution du contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1712980a82f59d9912e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300640

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

connexes à la résolution n° 13, M.

Source officielle
CC

civ3

61372251cd580146773fbfbd

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière (SCI) des Abers, dont le siège social est

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e0616a1876057df5d1f6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

prescription n'est opposable au notaire ; Sur la validité et l'efficacité de l'acte de vente : *La vente est parfaite en l'espèce et c'est la raison pour laquelle [M] [W] [Z] a pu en obtenir la résolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00131

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

février 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° W 17-19.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6710aa7bbe64d7e510245240

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Statuant à nouveau - Juger que la durée de son mandat telle que votée par la résolution n°8 non contestée et définitive de l'assemblée générale du 31 janvier 2017, était de trois ans du 31 janvier 2017

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda8823a61ab0150f2bc3c8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

litigieuse a recueilli non pas l'unanimité mais les 3/4 des voix ; elle n'a donc pas été valablement prise ce qui entraîne la nullité de cette résolution.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683e8cdc6046d47f08dc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon les articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution du contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution,

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683eccdc6046d47f08e09

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon les articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution du contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd63ea43407b9104d3e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01134

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... fait grief à l'arrêt du prononcé de la résolution du contrat conclu avec la société Publiciweb et, en conséquence, de la résolution du contrat conclu avec la société Odevia et de la résiliation de

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d2ccdc6046d4710af86

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du

Source officielle
CC

civ3

613724c7cd580146774184b1

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 872 du nouveau code de procédure civile, L. 145-41 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300013

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

publique du 11 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 13 FS-B Pourvoi n° D 22-10.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411ad5

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2001), rendu en référé, que

Source officielle