janvier 1996, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 mars 1995, et pour tous les versements effectués au titre de ces contrats, qu'aucune disposition de l'arrêté du 28 mars 1995 n'excluait de la réforme

dessaisissement, alors « que l'exigence de voir le dispositif des conclusions déposées par l'appelant dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile demander expressément l'infirmation ou la réformation

[Y] a déposée le 22 août 2018, motifs pris que « la déclaration d'appel doit donc comporter l'objet de la demande, à savoir "infirmer" ou "réformer", ou encore "annuler" sous peine d'être privée d'effet

Mme [G] fait le même grief à l'arrêt, alors « que si la déclaration d'appel doit mentionner l'objet de la demande, cette obligation n'impose pas de préciser que l'appel a pour objet de réformer, d'infirmer

dans ses écritures que l'absence de paiement de ses salaires par son employeur constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat ; que la cour d'appel a réformé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 2001), rendu en matière de référé, que

de l'antériorité des titres de propriété qu'elle détenait un droit sur l'allée commune ; qu'il ressort en effet de l'acte de propriété du 14 février 1921 que la propriété de Mme [Z] comprend la moitié

sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les pièces versées aux débats et notamment les lettres de la société Général incendie des 16 avril 1987 et 4 mai 1987, d'où il ressort

SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mmes X... et Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des tutelles a prononcé la mise sous curatelle renforcée

Il ressort toutefois des pièces de la procédure que l'arrêt n'a pas été signifié à M., [M] en sa qualité de représentant légal de la société JJW France mais en son nom personnel.

Il ressort toutefois des pièces de la procédure que l'arrêt n'a pas été signifié à M., [R] en sa qualité de représentant légal de la société Amarante mais en son nom personnel.

paiement de la somme de 19 566,40 euros, alors, selon le moyen, 1°/ que l'obligation de rembourser les sommes indûment accordées par une décision de première instance résulte de plein droit de la réformation

dont 18 mois avec sursis avec mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende, et prononcé l'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans ; "aux motifs qu'il sera réformé

deux catégories de mis en examen, ceux qui ont droit de voir statuer à charge d'appel sur leur mise en accusation et ceux qui sont arbitrairement soumis à une unique décision en premier et dernier ressort

d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés sur la demande en divorce du mari, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'épouse, s'opposant au divorce, demandait à la Cour de réformer

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme

saisie-attribution sur le fondement d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, fait grief à l'arrêt (Paris, 27 avril 2000) de rejeter sa demande en nullité de la saisie, en faisant valoir qu'un arrêt a réformé

[J] expliquait précisément n'avoir eu connaissance de son erreur que le 20 décembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme du 10 février 2016