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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02055_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
: Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas examiné le moyen tiré du non-respect de la règle de parité, l'ayant requalifié à tort en moyen tiré du non-respect des règles du quorum
Source officielle2ème chambre
DTA_2201912_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En premier lieu, la requérante soutient que la commission de réforme ne pouvait régulièrement siéger à défaut du quorum prévu par l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400606_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La société Carsud soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il ne ressort pas de la délibération du 30 juillet 2024 que le quorum était atteint ; - elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2313674_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qu'en l'absence de communication de l'avis du conseil de discipline, il ne peut s'assurer de la régularité de la motivation de cet avis, de la composition du conseil de discipline et du respect du quorum
Source officielleChambre 2
DTA_2402366_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
l'éducation nationale, comme l'exigent les dispositions de l'article R. 235-11 du code de l'éducation ; il n'est pas établi que les membres de ce conseil ont été régulièrement convoqués et informés et que le quorum
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007669571
29 février 1980
29 février 1980
D'AGRICULTURE NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUE LORSQUE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ASSISTANT A LA SEANCE EST EGAL AU NOMBRE DES PRESIDENTS DE CHAMBRES D'AGRICULTURE ET, D'AUTRE PART, N'A FIXE LE QUORUM
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8b1
17 décembre 1974
17 décembre 1974
000 FRANCS, ELLE DISPOSAIT D'UN DELAI EXPIRANT LE 1ER AVRIL 1972 POUR PORTER SON CAPITAL AU MOINS A CE MONTANT ; QU'IL ENONCE QUE, PLUSIEURS ASSEMBLEES N'AYANT PU DELIBERER VALABLEMENT FAUTE DE QUORUM
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47944
3 juillet 2001
3 juillet 2001
fonctionnement du COSAD et que la lettre du président de cet organisme du 20 avril 1995 était nulle et non avenue, l'arrêt attaqué énonce que ni les statuts ni le règlement intérieur du COSAD ne fixent de quorum
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c553f0
7 mars 1973
7 mars 1973
A CE QU'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN SOIT ORGANISE POUR POURVOIR LES DEUX POSTES VACANTS ; ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART, QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, DONT LA REGULARITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LE QUORUM
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c501bc
22 juillet 1981
22 juillet 1981
VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A EGALEMENT DECLARE NUL LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS LITIGIEUSES, DANS LE PREMIER COLLEGE, AU MOTIF QUE LE QUORUM
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50207
21 juillet 1981
21 juillet 1981
MOITIE DU NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, SUR LES 123 VOTANTS, 67 SEULEMENT S'ETAIENT PRONONCES EN FAVEUR DES CANDIDATS PRESENTES ET QUE LE QUORUM
Source officiellesoc
61372148cd580146773f27f0
27 juin 1990
27 juin 1990
une propagande abusive, d'autre part, que la présence d'une enveloppe supplémentaire par rapport au nombre constaté de votants dans l'usine ne pouvait avoir eu d'influence sur le résultat puisque le quorum
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200952
2 juin 2016
2 juin 2016
N... demande à la Cour de bien vouloir vérifier que la formation restreinte a bien atteint le quorum pour valider ce rejet ; Mais attendu que M.
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008074462
28 juillet 1999
28 juillet 1999
d'observations en défense ; que la commission spéciale de la taxe d'apprentissage n'était pas régulièrement composée, en siégeant à trois membres alors qu'elle est composée de neuf membres de sorte que le quorum
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103443_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle soutient que : - la délibération a été adoptée par un syndicat irrégulièrement constitué ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le quorum requis n'était pas atteint ; - les
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007762325
30 septembre 1988
30 septembre 1988
en application de la loi du 11 juillet 1979 et n'a pas à être précédé de la communication de son dossier à l'intéressé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en l'absence de toute disposition fixant un quorum
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503451
26 mars 2008
26 mars 2008
de l'article 7 des statuts de l'interprofession et de l'article 4 de son règlement intérieur que les décisions relatives aux accords soumis à l'extension sont prises à l'unanimité des collèges, le quorum
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301545_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
supérieur ; - les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du caractère antidaté de la décision, de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline et du non-respect de son quorum
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035403954
10 août 2017
10 août 2017
Considérant, d'une part, qu'en l'absence de disposition relative au quorum propre à un organisme collégial, celui-ci peut valablement délibérer lorsque la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460700.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum
Source officiellePage 25 sur 158