AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00157
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Enfin vous indiquiez in fine espérer obtenir de notre part toutes les réponses à vos questions et une proposition « honnête et fructueuse ».
Source officiellePage 25 sur 1021
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301090
1 octobre 2013
1 octobre 2013
disparaître les chambres louées-, il n'est nullement question, de surcroît en termes d'impossibilité de restitution, de la "présence d'un appartement construit" ; qu'il s'évince de cet ensemble d'éléments
Source officielle