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20 405 résultats pour « questions complexes nulles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00157

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Enfin vous indiquiez in fine espérer obtenir de notre part toutes les réponses à vos questions et une proposition « honnête et fructueuse ».

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301090

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

disparaître les chambres louées-, il n'est nullement question, de surcroît en termes d'impossibilité de restitution, de la "présence d'un appartement construit" ; qu'il s'évince de cet ensemble d'éléments

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603239da5011a7702783a12d

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

'souhaitez vous obtenir des informations complémentaires sur le support '' ; Qu'indépendamment du fait les questions 1 et 3 n'ont été posées que dans la perspective, pour l'apporteur d'affaires, de

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423178

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

ci-dessus reproduites (cf procès-verbal des débats p. 14) de sorte qu 'ont été violés les textes susvisés ; "alors 2 ) que les questions ne doivent pas être complexes ; que la Cour et le jury ne pouvaient

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422416

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

droit d'exiger les moyens en personnel complémentaire, que lui-même n'était pas habilité à embaucher pour accomplir sa mission ; que, dans ces conditions, la Cour adopte les motifs du tribunal ainsi complétés

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c4

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6076

Admin. suprême

25 février 2000

25 février 2000

En mars 1994, la Cour ordonna l’élaboration d’une expertise sur des questions de droit international public.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201518

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

expertise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 7 décembre 2009, prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise technique, la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301323_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

D'autre part, est nul le contrat par lequel un agent titulaire est recruté comme agent contractuel par sa propre administration. 11.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301325_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

D'autre part, est nul le contrat par lequel un agent titulaire est recruté comme agent contractuel par sa propre administration. 11.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0328JUD001193286

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

eu infraction à l’article 13 (art. 13) quant aux griefs tirés des articles 5 et 8 (art. 5, art. 8), et que nulle question distincte ne surgit sur le terrain de l’article 13 (art. 13) pour les plaintes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10581

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Club Méditerranée, ayant consisté en la fourniture d'informations inexactes qui lui auraient laissé croire que l'effet de change, qu'elle considère avoir été déterminant dans sa décision d'achat, était nul

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2bc

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

DEMANDEURS à la QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONALITÉ Monsieur Jean Y... ... 75005 PARIS Monsieur Jacques X... ... 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE DÉFENDEUR à la QUESTION PRIORITAIRE de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110282

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Il sera simplement ajouté que : - Contrairement à ce qu'il allègue, Monsieur Jean X... n'a nullement « initié » la demande initiale de mesure de protection de Madame Françoise Z..., cette demande ayant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946413

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

A, pour la SARL L'ARBRE DE VIE, pour la SOCIETE SOURCE CLAIRE, pour l'EURL NORD PLANTES, pour la SOCIETE RCS DISTRIBUTION, pour la SOCIETE PONROY SANTE et par le SYNDICAT DE LA DIETETIQUE ET DES COMPLEMENTS

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

LE THILc/Le GFA LE THIL

6163820d96ce96677bf0fde7

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Désigner tel expert qu'il plaira à cette fin avec la mission de définir la catégorie des terres en question et de prononcer le montant du fermage applicable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624842b1a50c277d4c5b6f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par acte d'huissier du 25 janvier 2016, la société Mediasite a fait assigner la société Complexe MJD devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir, en substance, déclarer nul et de nul

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742727f

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

que le mandat d'amener peut être décerné à l'égard d'une personne à l'égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10041

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Angeles, résultait de ce qu'il avait été impossible d'appliquer la peinture Iceland Alesta IP de façon robotisée sur la totalité des pièces métalliques et en particulier sur les pièces métalliques complexes

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

603457b179a256470db3df44

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Il expose que la question est de fixer la valeur d'un ensemble immobilier frappé de péril, rappelle que le juge de l'expropriation est souverain dans le choix de la méthode d'évaluation de l'indemnité.

Source officielle