entre un avocat et son client s’agissant de questions juridiques complexes aux enjeux financiers importants et ne sauraient démontrer que la Selarl Shubert Collin Associés n’aurait pas été dûment mandatée

doivent, à peine de nullité, être en concordance; qu'en l'espèce, les mentions de la feuille des questions et de l'arrêt de condamnation sont en complète contradiction en ce qui concerne cette interdiction

de preuve sur lesquels elle se serait fondée et qui révèleraient que les maîtres d'ouvrage, de nationalité française et suédoise et domiciliés en Suède, disposaient de compétences dans le domaine complexe

d'assises de l'ALLIER en date du 8 décembre 1989, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour tentatives de meurtres destinés à favoriser la fuite ou à assurer l'impunité des auteurs ou complices

; "alors que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; que, dans la même question ont ainsi été réunis le fait principal d'attentat à la pudeur sur la personne d'un

la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs ou de complices d'un autre viol" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative à la question n 12 les

seraient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi sous réserve d'une formulation conforme aux dispositions nouvelles du Code pénal, a, après la clôture des débats, donné lecture desdites questions

comme les ayant mis en contact avec les malfaiteurs en question ; que l'information judiciaire se poursuit compte tenu des investigations restant à effectuer, à savoir l'identification et l'interpellation

(question n° 17) et le port d'arme apparente ou cachée (question n° 18) ; que la Cour et le jury, après avoir répondu affirmativement à ces cinq questions, ont également résolu par l'affirmative la question

agissant en qualité d'auteur ou de complice ?"

La question est si complexe que les dispositions disciplinant l'utilisation des déclarations d'un témoin à charge qui est en même temps coïnculpé ont été à plusieurs reprises examinées par la Cour constitutionnelle

de l'expertise ordonnée en cours d'information ; " aux motifs que l'expertise ordonnée par le juge d'instruction était indispensable pour permettre à la juridiction pénale de se prononcer sur des questions

X... ; "alors que de telles questions, visant plusieurs infractions de nature différente perpétrées sur plusieurs jours et sur différentes victimes sont entachées de complexité prohibée" ; Attendu

[J] [N] relèvait de l'hospitalisation complète.

; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient qu'il s'évince des termes-mêmes du dispositif et des motifs de l'arrêt précité que la cour d'appel n'a pas statué sur cette question

le président donne la parole aux plaideurs – le ministère public, les représentants des recourants et ceux des intimés – pour une période non supérieure à trente minutes, délai prorogeable si les questions

2 ) "alors que est entachée de complexité la question contenant plusieurs faits pouvant donner lieu à des appréciations distinctes et des réponses différentes" ; Attendu que la Cour et le jury ont

mise en examen ; "aux motifs que l'instruction se poursuit et nécessite de nombreuses investigations ; qu'il échet d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices