indignes, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et d'obtention de services non rétribués par une personne vulnérable ou dépendante et les a déclarés coupables des faits qualifiés

de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour, statuant sur les intérêts civils dans les limites de l'appel interjeté par le Front National, partie civile, du jugement du tribunal correctionnel

cour d'appel de RENNES, en date du 30 juin 2005, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel a, par jugement du 24 septembre 2018, rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu sur les conditions de son placement en garde à vue et l'a déclaré coupable d'aide à

de toute contradiction ; "aux motifs que la partie civile avait sollicité la production aux débats de plusieurs décisions de justice, à savoir l'ordonnance de renvoi d'Albert A..., le jugement correctionnel

N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2016, qui pour falsification de chèque, usage et recel, en récidive, l'a condamné à deux

de vestes, de pantalons en draps à celles de blouses et tabliers, ne nécessitait pas la même qualification, et en ajoutant qu'il était acquis que depuis lors, elles accomplissaient des tâches en dessous

Par jugement en date du 27 octobre 2017 le tribunal correctionnel, après avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, et refusé

Jean-Hugues, partie civile, contre l'arrêt n° 115 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y...

Par un réquisitoire introductif du 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte concernant des faits qualifiés de délit d'initié et recel. 3.

X... n'a plus reçu de son employeur de collections à présenter à la clientèle, et cette rupture est dès lors imputable à l'employeur ; que, dès lors, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du

pénale ; " aux motifs que : " attendu que la partie civile Sébastien Y... a fait citer les prévenus, le 26 septembre 1997, directement devant le tribunal correctionnel, reprochant à Pierre Z..

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PORTE Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle

Le droit de modifier la qualification légale du fait appartient aussi bien aux juges d’appel qu’au tribunal correctionnel.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE PROTECTION POUR LES EQUIDES MARTYRS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS , chambre correctionnelle

Par jugement du 27 février 2018, un tribunal correctionnel a relaxé Mme [F] des faits d'escroquerie, commis entre le mois d'août 2016 et le 1er mars 2017 au préjudice de la Société de gestion des activités

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement

Le tribunal correctionnel a relaxé Mme L..., déclaré coupable et condamné Mme B... de ces chefs et a prononcé sur les intérêts civils.

Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 25 novembre 1997, qui, statuant après renvoi de cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef