[I], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe d'égalité de traitement ; 9) ALORS ENFIN QUE, la disparité du coût de la vie constitue

valeur future ; la SCCV indique enfin que l'utilisation de cette méthode s'impose également en l'absence de termes de référence pertinents ; cependant le commissaire du gouvernement en cause d' appel propose

l'ensemble de la catégorie à laquelle votre emploi d'Assistant Commercial appartient, dans un premier temps, et afin d'éviter de devoir envisager votre licenciement pour motif économique, nous vous avons proposé

, - que ce délai s'applique également en cas de proposition de mutation, - qu'en l'espèce, une réponse lui a été demandée sous huit jours, - que, par analogie avec les règles applicables en matière

Enfin, ils soutiennent que la proposition de mutation à [Localité 7] a été faite alors que l'instance prudhommale était déjà engagée.

proposée constituait une rétrogradation modifiant son contrat de travail, l'intéressée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 février 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

le médecin du travail, nous avons engagé des recherches de reclassement au sein de l'entreprise et auprès de nos différentes sociétés ; ainsi par notre courrier du 30 novembre 2012, nous vous avons proposé

société COMBRONDE LOGISTIQUE justifie que le contrat de travail comprenait une clause de mobilité sur l'ensemble des sites de la société du territoire national dont [Localité 3] (49) de sorte que la proposition

Elle ajoute, sans que cela ne soit contesté, que pour ces motifs, et par LRAR du 18 mars 1996, elle a proposé au salarié 'une mutation dans l'Est de l'Hérault et éventuellement dans les Bouches du Rhône

Par lettre du 26 avril 2012, elle lui a proposé une mutation au sein de la société Maisons Lelièvre afin d'occuper le poste de dessinateur, ETAM, niveau A, moyennant une rémunération de 1 897, 50 ¿, le

par l'entreprise à ce jour (proposition de mutation les 26 septembre poste /OP [Localité 7] Nord-Est et le 4 novembre, ISP Alsace Moselle).

S'agissant d'une valeur libre, le bien à évaluer étant occupé, ce terme sera écarté. 3° Les références du commissaire du gouvernement Il propose 3 mutations d'ensemble immobilier à usage d'activités

[Z] [F] n'a jamais sollicité d'aménagement de poste ou de mutation. En ce qui concerne M.

Lorsque la mobilité est ainsi contractualisée, toute proposition de mutation relève du pouvoir de direction de l'employeur, et s'analyse comme un simple changement des conditions de travail qui ne requiert

En ce qui concerne le coefficient de capitalisation, l'intimé soutient que les termes de comparaison proposés par l'appelante ne sont pas pertinents et que les lettres d'intérêt adressées à la société

annexée à savoir Colomiers ; qu'en statuant ainsi, nonobstant le lieu de la mutation proposée, sans égard à la circonstance que la clause ne précisait pas sa zone géographique d'application et laissait

L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus.

sanction de Madame [O], la mutation progressive de l'ensemble des membres de l'équipe a été annoncée.