Le 1er septembre 2014, la SAFER a établi « un projet de candidature en substitution pour un projet agricole et protocole de garantie financière » au profit de M.

d'embauche, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail, et non une simple proposition d'emploi, l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée

d'embauche place son bénéficiaire dans la même situation que celui qui perd son emploi ; que le preneur qui délivre congé de son bail en raison de l'anéantissement de sa promesse d'embauche doit donc

l'acte authentique, le jugement en tiendrait lieu ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention conclue entre elle et Mme A... le 2 décembre 1981 s'analysait en une promesse

Y... et diverses personnes dont UGC, rendant "caduque" cette promesse, selon la lettre de M.

1971, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1, impasse Malakoff à Paris (16e), représenté par son syndic, a consenti à la société X... et Y..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z..., une promesse

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2023), par acte authentique du 30 avril 2018, reçu par Mme [X] (le notaire), Mme [M] (la promettante) a promis de vendre un appartement et une cave à Mme [H] (

dans la mesure où dans l'esprit de ceux-ci il était naturel d'opérer des déductions de ce pourcentage pour imaginer ce que serait la fréquentation du centre commercial ; "le magistrat désigné a procédé

argumentation, aménager des passerelles entre les passages qu'elle a voulu individualiser, ce qui équivaudrait à vouloir incriminer l'intégralité du texte ; que le premier passage, qui se réfère au projet

Elle a souverainement retenu que Mme G... établissait que son acquéreur l'avait laissée sans nouvelle de son projet d'acquérir et y avait renoncé au moment où elle lui avait notifié la résolution de la

de vente valant vente, c'est à la date de la conclusion de cette promesse que l'existence d'une réticence dolosive doit être appréciée; qu'en l'espèce, une promesse synallagmatique avait été conclue entre

X... a promis à son tour de vendre la maison à la société immobilière BC, par acte du 2 février 1990, conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'une décision de justice autorisant M.

La promesse était soumise à plusieurs conditions suspensives, dont la libération du bâtiment existant par le locataire au plus tard le 30 avril 2017. 4.

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que la condition suspensive de la promesse de vente avait été acquise en raison de la défaillance des acquéreurs, en ce

de vente pour indétermination du prix ; Attendu que la société Marifa fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la vente, objet de la promesse, et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen

X... a obtenu des consorts Y..., associés de la société civile immobilière Isabelle, la promesse de cession de 100 parts de cette société civile immobilière, sous la condition suspensive qu'il obtienne

[Z] souhaitait comparaître et remettre au juge une promesse d'embauche. 5.

ENGAGEMENT D'ACHAT, AU PRIX DE 10 FRANCS LE METRE CARRE, DES PARCELLES COMPORTANT DES BATIMENTS D'UTILITE PUBLIQUE; QU'EN 1972, SUR POURSUITES DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES DE LA SOCAP, LES TERRAINS PROMIS