la commission paritaire nationale de l'assurance chômage ; qu'il a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation de la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant d'abroger

l'annexe III de l'arrêté du 15 mars 2001 implique nécessairement l'abrogation de cette annexe ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre de l'agriculture d'abroger l'annexe III de

Faits et procédure 1.

l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 23 février 2022, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

° 45-2658 du d 2 novembre 1945, de l'article 6 de la loi du 2 août 1989, ayant modifié l'article 15 de l'ordonnance précitée, du principe de la rétroactivité in mitius, de l'article 593 du Code de procédure

L'abrogation, par la loi précitée, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient

X... de son appel, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens de

suivants de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dans sa rédaction applicable au moment des faits poursuivis, L. 216-3 et L. 216-5 du Code de l'environnement, 171, 174, 427, 591, 593 et 802 du Code de procédure

s assurer qu il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu oralement à l audience, avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par requête du 5 février 2025, M.

cassation, pris de la violation des articles 112-1, 132-17, 132-21 et 313-7 du nouveau Code pénale, 6 du décret-loi du 8 août 1935, 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, 459, 702-1, 703 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par requête du 5 février 2025, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par requête du 5 février 2025, M.