centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure

Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le 19 septembre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure

Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 446 Nous, Sophie NOEL, Vice-Présidente, assistée de Julie MAMI, Greffier, EXPOSE DE L’INCIDENT Vu la procédure

l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure

Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [I] [V] - [Adresse 4] * la société ACTE IARD SA [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [C] [W] - [Adresse 6] Les procédures

Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [P] [X] - [Adresse 5] * la société LES ATELIERS GEM SARL [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [P] [X] - [Adresse 5] Les procédures

le concerne exclusivement, à moins que la communication de ces documents, dont la commission n'a pu prendre connaissance, porte atteinte à la sécurité publique ou porte atteinte au déroulement de procédures

qui risqueraient de porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, à la recherche ou la prévention d'infractions de toute nature ou au déroulement des procédures

[A] [P] - * Toque n° [Adresse 4] [Adresse 5] * la société CGAM SASU * [Adresse 6] * [Localité 3] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * Maître [A] [P] - * Toque n° [Adresse 4] [Adresse 5] Les procédures

Maître Anne BOLLAND-BLANCHARD -Toque n° 656 SELAS FIDUCIAL LEGAL [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] * La société FIDJI SAS [Adresse 6] - représenté(e) par Maître Etienne AVRIL -[Adresse 7] Les procédures

venderesse en résolution de la vente ; Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande, l'arrêt retient que Mme X... ignorait, lors de la vente qu'elle leur a consentie, le sort de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n° 2501682 du 30 avril 2025, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement de l’article R. 351-3

par application de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié, cette décision, qui s'impose à toutes les juridictions, a pour conséquences nécessaires de rendre nulle et non avenue toute la procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LE RELAIS DE LEUVILLE ET HOREL, SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, M.

titre liminaire que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures