en compte pour le calcul du capital-décès, les salaires perçus de la Régie Baur entre le 1er août 1987 et le 31 décembre 1987, et pour obtenir le complément de capital-décès résultant de cette prise en

invitée par lui, si cette mise en disponibilité n'avait été la conséquence d'une reconversion illusoire proposée par son employeur, qui avait abouti à un échec, et dont les conséquences devaient être prises

7ème chambre, du 6 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation : " Il est institué une prime spécifique d'installation

mensuelle calculée en fonction de la dernière échelle atteinte, mais de l'échelon qu'ils auraient atteint s'ils étaient restés en activité jusqu'à 60 ans, étant précisé que la durée du dégagement était prise

GmbH et Bauregie France, dirigées par les mêmes personnes, de sorte que la prétendue contre-créance a été constituée pour faire obstacle à la procédure et semble insuffisamment caractérisée pour être prise

assigné devant le tribunal de commerce de Versailles la société Nema afin d'obtenir la résolution d'un contrat de vente ; que celle-ci a, reconventionnellement, sollicité sa condamnation à lui payer le prix

A..., ressortissant tunisien né en 1967, est entré en France le 1er août 1998 selon ses déclarations et y a obtenu plusieurs titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1990

ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.8 DU MEME CODE, LES SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION SONT LES SERVICES TANT CIVILS QUE MILITAIRES ENUMERES A L'ARTICLE L.5

de grande instance de Marseille (1re chambre), au profit du directeur général des Impôts, ayant ses bureaux au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, 82, allées de Bercy à Paris (12e), pris

-Disponibilité - Réintégration - (1),RJ1 Date à compter de laquelle les vacances de poste doivent être prises en compte (article L.415-59 du code des communes).

, l'arrêt retient que les motifs de la requête se contentent de faire état d'un risque de dépérissement et de destruction des preuves et de la nécessité d'un effet de surprise, sans démonstration ni prise

les clauses attributives de juridiction contenues dans des contrats de livraison, même si une telle prise en compte a pour effet de déroger aux règles de compétence internationale prévues aux articles

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

et suivants, ainsi que R. 115-5 et D. 612-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et notamment des cotisations minimales dues en cas de revenus nuls ou de revenus inférieurs à la base minimale prise

de la violation des articles 161 de l'ancien Code pénal et 441-7 du nouveau Code pénal ; Sur les troisièmes moyens de cassation identiques proposés par Jeannine X... et par Bruno B..., et pris de la

représentée par un salarié, s’est référée aux termes de son recours initial et a sollicité le renvoi du dossier à la Commission pour mise en place de mesures classiques, telles qu’un moratoire, et la prise