." ; "que les termes employés portant incontestablement atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile sont diffamatoires ; "que les imputations diffamatoires sont réputées faites

Joël, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 15 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en

La société Mr Bricolage disposait d'un droit de préemption lors de la vente de ces parts en raison de la charte de l'adhérent signée par les franchisés.

société Abbott France, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 janvier 1997 par le président du tribunal de grande instance de Chartres, au profit du directeur général des Impôts

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la présomption de mauvaise foi posée par l'article 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 à l'égard de l'auteur d'imputation jugée diffamatoire peut être combattue par

part, annulé l'article 3 du jugement n° 0500201/2 du 1er décembre 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant le surplus de la demande de M. et Mme A...B...tendant à la décharge du complément d'impôt

   La requête concerne l'exercice, par l'administration des Impôts, de son droit de préemption tiré de l'article 668 du Code général des Impôts sur un bien immobilier acquis par la requérante

Pierre-Olivier, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'ORLEANS, en date du 8 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

Pierre-Olivier, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 15 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ROBERT FOUR, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GUERET, en date du 18 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts

Elle fait valoir : - que 273 jours d'arrêts ont été imputés sur son compte ; - que l'absence de communication des pièces médicales lui fait grief dès lors qu'elle ne peut apprécier l'imputabilité des

." ; que les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec l'intention de nuire ; que les dispositions précitées de I'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, d'une part, ne s'opposent

Stylianos, - Mme X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Patrick, contre l'ordonnance n° 338 du président du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU, en date du 22 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de

D'ORIENT, - LA SOCIETE DERMOPHARM, - LA SOCIETE MAS, contre l'ordonnance n° 93 du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

de solidarité sur la fortune, la cour d'appel a violé l'article 885 E du code général des impôts, ensemble les articles 885 N et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à

et qui déclare le prévenu solidairement tenu, avec l'Eurl Easy.Com redevable légale de l'impôt, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités y afférentes ; "alors que

"; que les imputations diffamatoires et en l'occurrence celle d'avoir assassiné Alexis A..., sont réputées de droit faites avec l'intention de nuire ; que les dispositions précitées de I'article 35 de