X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 21 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande de révision de la prestation compensatoire fixée par le jugement ayant prononcé, le 16 juin 1994, le divorce

X... et Y..., respectivement représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan, a réclamé paiement de la contre-partie de ses prestations ; que la cour d'appel a condamné à ce titre la société

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2000) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et d'avoi accordé une prestation

Les parties ont signé un contrat le 2 janvier 2010, aux termes duquel la société André logistique effectuait le stockage de produits de la société CNP et exécutait des prestations annexes.

également avec un autre organe de presse, la cour d'appel a violé les articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail ; 2°/ que toute convention par laquelle l'entreprise de presse s'assure, moyennant

, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

septembre 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les "prestations

La caisse lui a accordé le bénéfice, à partir du 1er août 2014, des prestations familiales pour les cinq enfants nés en France, mais a refusé de lui accorder les prestations familiales pour les trois autres

X... à payer à son épouse la somme mensuelle de 2 000 francs à titre de prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire ne peut être accordée qu'en fonction

, et ils conservent la faculté de réclamer directement au tiers responsable, dans la limite de la part du préjudice soumise à leur recours, le remboursement de leurs prestations qui ont été versées en

de services suppose que la seule cause du contrat de financement soit constituée par le contrat de prestations de services ; que tel n'est pas le cas lorsque le financement porte sur un matériel ne présentant

seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ; Sur le second moyen, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation

Y... et la société Val presse ayant livré des marchandises à la société Montagne presse ont assigné M.

; qu'en accueillant intégralement le recours de l'agent judiciaire du Trésor public au seul motif que les prestations versées avaient été servies "du fait de l'accident", la cour d'appel, qui n'a pas

servies par l'organisme de prévoyance doit être égal à 90 % de la base sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale et qu'en cas de dépassement, les prestations de l'organisme de prévoyance

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

[Y] à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital, d'un montant : - A titre principal de 70 543 euros - Subsidiairement, de 65.835 €.

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur un appel, limité à la prestation