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10 127 résultats pour « poursuites concommitantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e689

Cassation

25 juin 1975

25 juin 1975

AVAIT ETE ADJOINT AU MAIRE DE SAINT-DENIS JUSQU'AU "14 MARS 1965" A, PAR ARRET DU 27 JUILLET 1971, DESIGNE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE, REJETANT PAR UN AUTRE

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203509_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il n'est pas établi ni même allégué que le secrétaire général, le secrétaire général adjoint et le directeur de cabinet n'auraient pas été absents ou empêchés concomitamment.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00964

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

En conséquence, la cour juge que la SELAS Pharmacie de GUYENNE était tenue de poursuivre le PEE résultant de l'accord du 26 juillet 2005.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05994

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

enquête ; "2°) alors que l'atteinte à la présomption d'innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, au cours de l'enquête et avant condamnation, une personne poursuivie

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique Z

6137263bcd58014677423f57

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

qu'en conséquence il y a lieu de constater le point de départ de la prescription à la date de ce paiement et pour son montant ; que dans sa requête d'appel le procureur de la République fait état de poursuite

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

61639b9ca876d6c869757c73

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P 470 SCP DUFFOUR LA SOCIETE COVEA RISKS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] dont le siège social est [Adresse 6

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CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd1d

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

d'observation, la poursuite du bail étant précisé que l'économie générale de ce dossier exige que des négociations soient menées avec les différents bailleurs à court terme pour ajuster le montant des

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CC

civ2

60794c279ba5988459c44c1a

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

Y..., de sorte que l'instance s'était bien poursuivie sans interruption ; Que par ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'intention de la Société Générale de poursuivre l'instance

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dee7

Cassation

13 février 1975

13 février 1975

ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 18 JUILLET 1974, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE SOUS L'ACCUSATION DE MEURTRE ET DE VOL CONCOMITANT

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201841_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il énonce également que son époux fait l'objet d'une mesure d'éloignement prononcée concomitamment à la sienne, et que les demandes d'asile formulées par son époux, l'un de ses fils et sa fille ont été

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00831_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

IDV demandée dans le cadre d'une création ou reprise d'entreprise / Vous devez vérifier que la demande intervient antérieurement ou concomitamment à la date de création ou de reprise de l'entreprise.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00077

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Ce ralentissement de la demande s'est traduit par une forte baisse des volumes de ventes des cigarettes, qui, pour le Groupe ITG, a été de 12 % entre 2009 et 2013 et s'est poursuivie en 2014.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01291

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

sur le territoire d'un autre Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n'a pas fait l'objet d'une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l'entraide pénale, être exploitées en procédure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01801

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Mme T... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Cayenne, selon un procès-verbal qui lui a été notifié par le procureur de la République, pour infraction à la législation sur les étrangers

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CC

cr

édure suiviec/M. Bernard X

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02282

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

utilité que de dissimuler le caractère mensonger des déclarations de TVA et des demandes de remboursement et enfin que faute de caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses antérieures ou concomitantes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01562

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

spécialistes en rééducation et réadaptation fonctionnelle, exerçant leur activité dans un centre commun où ils disposaient d'installations radiologiques, ont fait l'objet de procédures disciplinaires et de poursuites

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CA

Cour d'Appel

6253c9f1bd3db21cbdd89a0e

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

répertoire général : 07/11792 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Juin 2007 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG no 2007R00128 APPELANTE ET INTIMÉE INCIDENTE SAS SOGEPARK agissant poursuites

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00651

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

parties avaient entendu se prémunir des variations des taux de crédit ; qu'elle a constaté que les contrats de prêt et de taux avaient été souscrits entre les mêmes parties, successivement sinon concomitamment

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03485

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Bernard I..., ont été retenus dans les locaux administratifs de l'usine ; que plusieurs salariés, dont certains titulaires de mandats syndicaux, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100783

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

pénale n'ait été initiée, dès lors que le ministère public dispose en application de l'article 40-1 du Code de procédure de l'opportunité des poursuites ; que le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs

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