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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100845
6 juillet 2011
6 juillet 2011
spéciale, en application de cet article, au bénéfice de son classement en tant que Résidence de Tourisme dans la catégorie "3 étoiles" obtenue le 7 août 1986, tarification dont bénéficierait les autres
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207143_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par délibération du 30 juin 2022, le conseil municipal de Padirac a fixé la tarification des parkings payants du gouffre de Padirac.
Source officiellecr
613726a2cd5801467742738d
5 octobre 2005
5 octobre 2005
coûts pratiquées par Wanadoo et l'espace économique réduit entre les tarifs de détail concernés et les offres de gros " accès IP/ADSL " et " collecte IP/ADSL " de France Télécom génèrent un ciseau tarifaire
Source officielleDELIBERE REFERE
69beab3dcdc6046d4771c23f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par réponse du 6 mars 2025, le gérant de HPA DÉVELOPPEMENT a indiqué que les conditions tarifaires avaient été directement négociées entre HOMAIR VACANCES et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb5341c770b63125831055
21 mars 2019
21 mars 2019
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 octobre 2013, la société [B] [N] a informé la société Dartess que compte tenu de ses difficultés financières, et notamment de la tarification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201916
19 décembre 2013
19 décembre 2013
période, la cour d'appel a violé l'article R. 162-42-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la clinique fait valoir que l'information du contrôle de tarification
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018396496
18 janvier 2008
18 janvier 2008
consommateur, et crée un risque d'éviction contraire aux dispositions des articles L. 38 et D. 311 du code des postes et des communications électroniques ; que la détermination du niveau du plafond tarifaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033aa5b3f32755e6b22681e
28 avril 2017
28 avril 2017
Elle appuyait sa demande sur les soldes positifs des comptes séparés d' Orange, sur le rapport d'instruction et la décision de non-lieu du Directeur général de l'ARCEP du 17 juin 2009.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00376
30 mars 2010
30 mars 2010
de divers documents, dont le document tarifaire "conditions générales des principales opérations", le seul document tarifaire produit aux débats par la banque consiste en un "guide tarifaire des principales
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030085123
7 janvier 2015
7 janvier 2015
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté par le Gouvernement, que l'arrêté tarifaire contesté procède, sur l'ensemble des tarifs " bleus ", à une hausse tarifaire au
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00799_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article LP. 212-25 issu de l'article LP 6. de la loi de pays du 7 janvier 2021, pour l'application duquel aucun arrêté en conseil des ministres n'était requis : " Les conditions tarifaires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00017
6 janvier 2015
6 janvier 2015
(la société Digicel), dénonçant des pratiques d'abus de position dominante commises sur différents marchés dans la zone Antilles-Guyane, commises par la société France Telecom, devenue Orange, et sa filiale
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239476
10 février 2006
10 février 2006
l'économie des finances et de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la société POWEO n'a pas d'intérêt à agir, en raison d'absence de lien entre, d'une part l'évolution tarifaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01271
9 décembre 2008
9 décembre 2008
donc pas lieu d'être ; * Le prélèvement de 206 uros est effectivement prévu par le contrat d'ouverture de compte signé par le demandeur le 19.09.2000 ; Ce document est complété par les conditions tarifaires
Source officielleTARIFICATION
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5 juillet 2024
5 juillet 2024
En conséquence : -dire et juger que les calculs de tarification AT 2021 et 2022 opérés par la CARSAT sont erronés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200608
17 mars 2011
17 mars 2011
inexistant ; I'ablation de broche nécessite un milieu aseptisé-ce n'est pas parce qu'une prise en charge est courte qu'elle n'est pas sans risque ; qu'ainsi, la clinique a suffisamment justifié sa position
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00140
31 janvier 2012
31 janvier 2012
(la société Digicel), dénonçant des pratiques d'abus de position dominante commises, d'une part, sur le marché de la téléphonie mobile dans la zone Antilles-Guyane, d'autre part, sur le marché de la fourniture
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Quant à l'existence d'un " ciseau tarifaire " : 22.
Source officielleTARIFICATION
6868b52d9508abe851204716
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pour sa part, la CARSAT a aligné sa position sur celle de la CRAMIF.
Source officiellecr
61372639cd58014677423e86
16 juin 2004
16 juin 2004
avis de clémence a été émis par ce Conseil au profit de la société France Portes le 22 novembre 2002, sous certaines conditions relatives à la transmission de l'ensemble des éléments de preuve en sa possession
Source officiellePage 25 sur 144