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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 1 SECTION 2
603733a35469e10e965dab76
13 mai 2015
13 mai 2015
et 1382 du code civil, à payer : - à monsieur [U] les sommes de 195.000 € au titre de ses pertes personnelles, 25.000 € au titre de son préjudice moral et 10.000 € au titre de l'article 700 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02082
3 décembre 2014
3 décembre 2014
retraite à taux plein et donc de compenser un préjudice susceptible de se réaliser pendant la période de retraite anticipée, cependant que cette deuxième composante n'a pas pour objet de compenser une perte
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203246_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B, après avoir déclaré la perte de ce titre de conduite, a demandé la délivrance d'un permis de conduire de catégorie B pour le motif " demande titre et perte ". M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64acf3fb03c09105db6c05bc
10 juillet 2023
10 juillet 2023
000 euros au titre du préjudice lié à la perte de son titre de séjour, à l'absence de son renouvellement et à la perte de chance d'obtenir une carte de résident, *500 euros au titre des frais d'avocat
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491729.20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
principal, à verser une somme de 26 176 645 euros à cette société et une somme de 100 000 euros à M. et Mme A, et, à titre subsidiaire, à verser une somme de 30 521 145 euros à ces derniers.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301801_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Mme A soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'elle ne peut justifier de sa situation au regard de son droit au séjour, ayant perdu son titre de séjour et ne parvenant pas à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316368_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
près de trois mois, et se retrouve ainsi dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour depuis la perte de son titre de séjour, qu'il s'est vu mettre fin à l'un de ses contrats de mission
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304962_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de traitement à hauteur de 19 928,74 euros, par la perte de cotisation au titre de la pension de retraite à hauteur de 5 978,62 euros, par la perte de chance de passer le concours de rédactrice territoriale
Source officielle11ème Chambre
DTA_2208232_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
principal, de désigner un expert-comptable afin d'évaluer la perte financière qu'il a subie du fait de la faute commise par le centre hospitalier Rives de Seine et de condamner ledit centre à lui verser
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204128_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
A contre un titre de conduite français, le préfet de police soutient que ce dernier n'a jamais remis l'original de son permis de conduire. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308303_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509861_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88963
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Mohamed X... de sa demande au titre de la perte de ses droits sur les stock options à raison du licenciement ; ô mode de calcul de la prime d'intéressement et notamment mode détermination de la marge
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2306021_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il fait valoir, à titre principal que les conclusions de la requête sont irrecevables, et à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485325.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que le préjudice subi par Mme A au titre de la perte de droits à pension n'était pas établi, la cour administrative d'appel de Toulouse s'est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01643
14 octobre 2015
14 octobre 2015
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamnation de la société CLEAR CHANNEL FRANCE au titre de la perte de chance; AUX
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504908_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Et aux termes de l'article 8 du même décret : " Le laissez-passer peut être délivré à un ressortissant étranger démuni de tout titre de voyage ou de document pouvant en tenir lieu, dans l'incapacité d'en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509914_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Et aux termes de l'article 8 du même décret : " Le laissez-passer peut être délivré à un ressortissant étranger démuni de tout titre de voyage ou de document pouvant en tenir lieu, dans l'incapacité d'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00630
3 avril 2013
3 avril 2013
Il en est résulté la prise en compte des salaires versés par cette association dans le régime général des cotisations et la prise en compte de la perte d'emploi au titre du régime général d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2607337_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... a sollicité un duplicata à la suite de la perte de ce titre de séjour au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
Source officiellePage 25 sur 10829