AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372650cd58014677424968
3 décembre 2003
3 décembre 2003
Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2002, qui, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamné à 2 290
Source officiellePage 25 sur 277
1ère chambre
DTA_2100899_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Un autre titre de perception a été émis à son encontre le 4 août 2016 par la direction des finances publiques d'Indre et Loire pour un indu de traitement de 48 euros.
Source officielle