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5 538 résultats pour « perception indue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372650cd58014677424968

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2002, qui, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamné à 2 290

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2100899_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Un autre titre de perception a été émis à son encontre le 4 août 2016 par la direction des finances publiques d'Indre et Loire pour un indu de traitement de 48 euros.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01533

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[U] coupable du chef de concussion, alors : « 1°/ que la loi pénale étant d'interprétation stricte, le délit de concussion ne saurait sanctionner la perception ou l'exonération d'autres titres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200944

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Par deux courriers du 21 octobre 2013, la caisse a notifié à ce dernier la suppression de la pension d'invalidité totale et définitive, d'une part, et un indu d'un montant de 39 370,73 euros correspondant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01431

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

: « 1°/ qu'en retenant que les propos poursuivis imputent aux parties civiles d'avoir commis des infractions d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux en ayant perçu des sommes indues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200991

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

I... fait valoir que, native de l'Etat du Gujarat en Inde, elle est arrivée en France à l'âge de 11 ans et maîtrise parfaitement les langues hindi, ourdou et gujarati, tant à l'écrit qu'à l'oral, n'ayant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173594cdc6046d4725307a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il sera précisé que Mme [L] [I] n’a pas saisi le tribunal administratif d’un recours contre les indus.

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f372

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; 2 / que la prescription de l'action en restitution de l'indu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100936

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

CGT de l'Indre et l'Union de la Confédération des Syndicats CFDT de l'Indre et du 24 juin 2004 pour l'UD des Syndicats FO de l'Indre et ordonné l'expulsion de ces syndicats des locaux susvisés ainsi que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01820

Cassation

15 octobre 2019

15 octobre 2019

B... coupable de diffamation, que « les termes "prend chaque mois totalement illégalement" renvo[yaient] de manière précise à un acte d'appropriation indue susceptible de recevoir une qualification pénale

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be1f

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

répétition des prestations vieillesse indûment servies court du jour de la connaissance par le solvens de la fraude dont s'est rendu coupable l'accipiens et non du jour du versement des prestations indues

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c7f9a9834ffd825faf1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

preneur laquelle, contrairement à ce que soutient l'intimée, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil dès lors que la prescription s'applique à la perception

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbf1

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur le fond, il invoque l’impossibilité de cumuler intégralement les allocations chômage avec la perception d’une pension d’invalidité catégorie 2, et que l’indû est donc fondé dans son principe et son

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207877_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Le second titre de perception en litige du 12 octobre 2021 précise également les bases de liquidation de la créance, à savoir une demande de restitution d’un indu de solde à la suite de sa radiation des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301261_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'un montant de 5 332,29 euros émis à son encontre le 21 août 2023 par la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire en raison d'un indu sur rémunération, ensemble le rejet de son

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TA

Juge unique 2

DTA_2101957_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Mme B a demandé à la Caf de l'Indre la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 238,23 euros et d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 681,97 euros.

Source officielle
CA

2° chambre

5fdb6dad9378dd4c19e60875

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

de 120 076 euros (93 810 euros de rémunération indues + 26 266 euros de cotisations sociales), - condamner Me [G] à lui payer la somme de 40 025 euros, A titre subsidiaire et dans le cas où la cour

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f148c

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 20 avril 2023 le conseil de Mme [D] a saisi la présente juridiction aux fins de : -déclarer recevable l'action en contestation d'indu diligentée par Mme [D] -dire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203309_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

2021 par les services de la direction départementale des finances publiques de l'Indre-et-Loire (DDFIP 37) pour le recouvrement d'indus sur sa rémunération en qualité de professeure remplaçante à hauteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00127

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

le liquidateur auprès de la SCI La Mordorée, correspond à un enrichissement indu et à un double paiement de la société BL Construction , en fraude aux droits de M.

Source officielle