La société L2M a déposé ses premières conclusions au fond le 8 avril 2025. La société HDI Global SE a déposé ses premières conclusions au fond le 7 juillet 2025.

Il soutient que le moyen invoqué n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par lettre du 18 novembre 2022, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les deux titres de perception contestés sont dépourvus

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; - à titre subsidiaire, le titre de perception attaqué est fondé.

éléments d'aménagement intérieurs ou de finition, la loi du 3 juillet 1967 doit impérativement s'appliquer (en ce sens Crim., 23 octobre 1978) ; que, s'agissant du notaire, il lui est reproché la perception

au moment des faits, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu, Joseph X..., des fins de la poursuite fondée

Elle soutient que : - les moyens relatifs à la régularité formelle du titre de perception ne sont pas fondés ; - il revient au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ordonnateur, d'apporter

contractuellement prévu que les sommes recouvrées par la société ISE pour le compte de ses clients étaient remboursés (déduction faite de la commission ISE) dans un délai maximum de deux mois à compter de leur perception

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que pour écarter le moyen tiré de l’incompétence du signataire du titre de perception litigieux, les premiers juges qui se sont fondés

REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES FINS DE NON RECEVOIR SOULEVEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; SUR LA REGULARITE DU TITRE DE PERCEPTION

Elle soutient que : - le titre de perception en litige a été pris par un ordonnateur incompétent ; - la créance correspondant à ce titre de perception n'est pas fondée dès lors que l'amende qui lui

Elle soutient que : - le titre de perception en litige a été pris par un ordonnateur incompétent ; - la créance correspondant à ce titre de perception n'est pas fondée dès lors que l'amende qui lui

Sur les conclusions à fin de décharge : Le titre de perception en litige est fondé sur le motif tiré du non-respect de la condition d’éligibilité relative au chiffre d’affaires réalisé, le requérant

37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, étant rappelé que suite au rejet du recours contentieux formés contre les titres de perception

et, en tout état de cause, au rejet des conclusions tendant à l'annulation du titre de perception comme non fondées.

Il oppose à la requête de Mme B des fins de non-recevoir tirées de l'absence de production de la décision attaquée et de l'absence de moyens et soutient que le titre de perception en litige est fondé et

Il soutient que : -l'ordonnance attaquée a été prise irrégulièrement sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dès lors qu'il soutenait que le titre de perception

Il soutient que le moyen invoqué n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.