un travail de représentation, ne permet pas de revendiquer le statut sans expliquer à partir de quels éléments de preuve elle déduisait le caractère accessoire de cette activité, la cour d'appel, qui

, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour escroqueries, faux et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, a prononcé sur les intérêts civils et a rejeté sa demande de confusion de peines

l'antichrèse, alors, selon le moyen, 1°) que, selon l'article 2086 du Code civil, le créancier est tenu de payer les contributions et charges annuelles de l'immeuble qu'il tient en antichrèse et doit, sous peine

confirmé la mesure de fermeture définitive de l'établissement "Le Must", restaurant - cabaret à Lorient en précisant que cette mesure présentait un caractère réel atteignant l'entreprise et que cette peine

du Code civil, 500 du nouveau Code de procédure civile, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Francesco Y... à la peine

[J], in solidum avec la SARL, à payer à la MAF la somme de 307 872,05 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors : « 1°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les

, l'appelant soutient que l'activité de transport qui lui est reprochée avait un caractère isolé et que, d'autre part, elle ne constitue pas son activité principale, mais qu'elle est accessoire à cette

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

l'article préliminaire, 2, 10, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a pénalement condamné le requérant du chef de faux en écritures publiques, a prononcé contre lui une peine

oral doit être présenté par un conseiller qui participe au délibéré et fait partie de la formation juridictionnelle qui rend la décision ; que cette formalité est essentielle et doit être respectée à peine

132-24 du Code pénal, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Manuel X... à la peine

[L] de lui payer la somme de 1445,85 euros au titre des échéances impayées à peine de voir prononcer la déchéance du terme. 4.

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur les biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des

qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1147 du Code civil ; et alors enfin, que tout arrêt doit être motivé à peine

réception en date du 05 mars 2025 (AR retourné avec la mention “pli avisé et non réclamé”) de lui payer la somme de 3.314,20€ dans un délai de 30 jours jours passé la réception de la mise en demeure sous peine

pénale, et a statué au fond ; "alors que les juges du second degré ne peuvent évoquer que lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine

à l'arrêt, alors, selon le moyen que doivent être exclus de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune tous les biens nécessaires à l'exercice d'une profession, qu'elle soit principale ou accessoire

ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement de faire connaître chaque année à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires