des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées" ; qu'en faisant application de la prescription triennale prévue

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors « que le juge ne peut faire peser sur le seul salarié la charge

La caution a assigné l'emprunteur et la sous-caution en paiement au titre de sa quittance subrogatoire. 4.

[B], après débats en l'audience publique du 19 mai 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Ménard, conseillère rapporteure, Mme Palle, conseillère

de cet effet, elle a alors réclamé paiement au tiré ; Attendu que la CMDP fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer, pour

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de dire que sa prise d'acte de rupture du

de ces heures et des congés payés afférents ; que, tout en constatant que le non-paiement de ces heures était préjudiciable au salarié et démontrait un manquement de l'employeur à ses obligations, elle

sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, et d'ordonner la remise de bulletins de paye et d'une attestation Pôle

[K] à payer à la société certaines sommes au titre des dommages et intérêts. 4. M. [K] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

pour lui ; qu'en jugeant néanmoins, pour condamner la société Steme à payer à M.

Z... y reconnaissait que la vente du matériel et du cheptel avait été réglée, la cour d'appel, qui en a déduit que la somme de 50 000 francs payée par M. X... à M. B..., pour le compte de M.

. ; que l'une d'elles précisait que les congés payés, les salaires ainsi que les frais de déplacement seraient versés sous huitaine ; que, dans une note du même jour, le gérant de la société autorisait

le prix, sous peine de résolution de la vente ; que les époux A... ont fait opposition à ce commandement et, soutenant que leur paiement était libératoire, ont assigné la SCI, prise en la personne de

d'heures supplémentaires effectuées et non payées, quand il ne pouvait être déduit du silence ou de l'absence de contestation du salarié sa renonciation au droit d'obtenir le paiement des heures supplémentaires

de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre des congés payés, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le Gall, engagé en février 1967 par la Banque Indosuez en qualité d'adjoint du service informatique à Nouméa, a été intégré dans le cadre international et affecté dans divers pays étrangers, en dernier

demande tendant à les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 110 793,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2017, alors « que la caution qui a payé sans être poursuivie