acquis de la société Spate du mobilier de cuisine pour la somme de 100 000 francs ; qu'ils avaient engagé des frais pour faire garder ces meubles ; qu'en toute logique, ils "sollicitaient d'être payés

jugement attaqué (tribunal d'instance de Morlaix, 15 mai 1990), rendu en dernier ressort, d'avoir débouté, au vu d'un rapport d'expertise, Mme C... de son opposition à une ordonnance d'injonction de payer

L'article L.518-17 du code monétaire et financier dispose: 'La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues

[J] [A] à payer à la société GENERALI IARD la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens de l'instance.

Exposant que le créancier poursuivant a obtenu le déblocage de fonds consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour un montant excédant celui retenu par le juge de l'exécution, la SCI ISPAHAN

Parallèlement, la SCI a fait délivrer le 17 janvier 2013 au liquidateur un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour obtenir le paiement de la somme de 19 760,68 euros au titre des

X..., qui a, reconventionnellement, demandé le paiement de diverses sommes ; Attendu que M.

de la Colline (la SCI) à M. et Mme X..., M. et Mme Y... et Mme Z... à qui elle avait vendu différents lots d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, un juge des référés a condamné M. et Mme X... à payer

Sur la consignation Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions

de la somme qui lui était due selon le "compte d'escale" ; que, se prévalant du privilège visé à l'article 31-6 de la loi du 3 janvier 1967, il a assigné en paiement les propriétaires du navire ; Attendu

une certaine somme l'indemnité d'éviction due à la société Laurentex, preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Hemet Aubervilliers (SCI Hemet), et a condamné la locataire à payer

Y... se trouvait en état de cessation des paiements sans tenir compte de la valeur de cette somme, a derechef violé l'article 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 3 / que la cessation des paiements

Mme [E] indiquant ne pas avoir reçu paiement de la part de M.

l'expulsion des débiteurs saisis ; que Mme X... a alors demandé au juge des référés de rapporter sa décision en soutenant qu'au moment où elle avait été rendue, le prix de l'adjudication n'avait pas été payé

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cessation des paiements est distincte du refus de paiement; qu'en l'espèce, la consignation par le

Code civil ; Attendu que le renouvellement d'une inscription d'hypothèque est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement

Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, conseillers, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, M.

X... de sa cotisation personnelle de commissaire aux comptes payée par la société Fiduciaire X... ainsi qu'au paiement des intérêts sur ces sommes, demandes qui avaient été examinées par l'expert et consignées