AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372654cd58014677424b45
21 octobre 2003
21 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2306132_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En l'état de l'instruction, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation d'un risque pour la sécurité des personnes ou de l'établissement ne paraît pas propre à créer un doute sérieux sur la
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