Codes de loi français

Article D614-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

interventions, en cas de non-conformité ; b) Le calcul des éventuelles réductions prévues à l'article D. 614-41 est effectué sur le montant résultant de l'application du a ; c) Le calcul des éventuelles réductions à appliquer en cas de non-déclaration de parcelles

Article R152-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Sont joints à cette demande : 1° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la demande ; 2° La liste des parcelles et, le cas échéant, des cours d'eau ou sections de cours d'eau pour lesquels l'institution de la servitude est demandée et

Article R411-9-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

-Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 411-27, quels que soient le bailleur et la localisation des parcelles, les pratiques à maintenir sont choisies parmi celles figurant à l'article R. 411-9-11-1 qui étaient mises en œuvre par le précédent

Article L2243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits

Article R192-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 88

. - Le résultat minimal défini au II ne s'applique pas lorsque la parcelle sur laquelle est construite le logement ne présente pas un potentiel suffisant pour la production de chaleur renouvelable directe.

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Le centre régional de la propriété forestière met à la disposition des propriétaires des exemples de plan simple de gestion les invitant à hiérarchiser les enjeux en fonction des caractéristiques du massif forestier où se trouvent les parcelles.

Article Annexe I

situé ou qui jouxte l'élément (ou, le cas échéant, pour les surfaces fourragères, dans la limite fixée dans le cadre des normes usuelles) Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté (4) différentiable à l'œil nu de la parcelle

Article Annexe 1

situé ou qui jouxte l'élément (ou le cas échéant, pour les surfaces fourragères, dans la limite fixée dans le cadre des normes usuelles) Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté (4) différentiable à l'œil nu de la parcelle

Article R1333-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Il sollicite l'avis écrit du responsable de la pollution, des propriétaires des parcelles polluées et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils sont connus, des maires des communes concernées, et de l'Autorité de sûreté

Article 4

Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue. 3° Réquisitions comportant à la fois la désignation

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

du propriétaire du terrain et, le cas échéant, celle du mandataire ; 4° La dénomination des terrains et un plan de situation permettant de localiser la zone où la coupe doit être effectuée ; 5° Un extrait du plan cadastral ; 6° La superficie par parcelle

Article R321-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Le collège départemental mentionné au a du 1° de l'article L. 321-7 comprend les personnes physiques, les indivisions et les personnes morales autres que celles mentionnées à l'article L. 211-1 qui sont propriétaires dans le département de parcelles classées

Article L5114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26

Ces dispositions ne s'appliquent pas : 1° Aux parcelles appartenant en propriété à des personnes privées ou à des personnes publiques autres que l'Etat qui peuvent justifier de leur droit ; 2° Aux immeubles qui dépendent soit du domaine public autre

Article R473-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 74

La demande comporte un plan de situation du projet dans le domaine skiable, la délimitation sur le plan cadastral des travaux faisant l'objet de la demande et les références cadastrales des parcelles concernées.

Article 1398 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 69

foncière pastorale souscrive, pour le compte des propriétaires concernés, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires, en indiquant par commune et par propriétaire la liste des parcelles

Article R5511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 99

de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution : a) Propreté ; b) Hôtellerie, restauration ; c) Vente ; d) Accueil des passagers ; e) Ecrivain de bord ; 3° A bord des navires affectés à l'exploitation de parcelles

Article Annexe III

Ce programme comprend au moins : -la liste des parcelles concernées par la campagne ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture) sur ces parcelles ; -une caractérisation des

Article 5

modalités précisées dans l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ; 2° Le propriétaire tient à la disposition de la commune un schéma localisant sur la parcelle

Article L2243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des observations du public, par arrêté : 1° Déclare l'utilité publique du projet mentionné aux deuxième ou troisième alinéas et détermine la liste des immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles