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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 9
697ed0b9cdc6046d477b0abf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande de paiement des charges : Il résulte de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété.
Source officielle4e Chambre A
6162603d8672d229b88163b5
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L'objet de la demande principale du syndicat des copropriétaires ne tend cependant qu' à obtenir le paiement de charges dues par la société notre ami Enzo au titre d'exercices non prescrits.
Source officielleChambre 1-7
6780be26780de3a214879ec8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la somme de 7.557,02 € au titre du paiement des charges de copropriété exigibles au 31 octobre 2023 outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, *condamné la SCI SIAB au paiement de la
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e94fd43ea43407b9104c71
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le désistement de la demande en paiement des charges et frais de recouvrement Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300654
20 mai 2014
20 mai 2014
X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le paiement des charges irrégulièrement appelées, que les budgets pour les exercices 2008 et 2009 fondant ces appels avaient été approuvés par les
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034458b47adcf3654b7133c
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Sur la contestation du jugement Sur les charges Il est acquis aux débats que lorsqu'ils ont été assignés en paiement de charges, le 30 mars 2012, les époux [F] étaient à jour de leur dette de charges
Source officielleChambre 1-8
6319868551eeae4f1309d03c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
tout état de cause, il ne l'a ni rédigé ni signé, de dire qu'il ne s'est pas porté caution pour Madame [H] et de débouter la SCI SOFRED de l'ensemble des demandes formulées à son encontre au titre du paiement
Source officielleRéférés Cabinet 2
66352a50e4b5292aaa662a5a
2 mai 2024
2 mai 2024
Il y a lieu de constater le désistement du syndicat des copropriétaires de ses demandes en paiement des charges de copropriété, frais de recouvrement et dommages et intérêts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd953cfc064d83d0d1f1ad9
21 février 2020
21 février 2020
Il fait d'abord valoir que le syndicat des copropriétaires, s'il est fondé à lui réclamer le paiement des charges de copropriété, ne peut pas se prévaloir, en raison du non-paiement de charges, de la clause
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937de
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Roberto Z...et Mme B...répliquent que le défaut de paiement des charges de copropriété ne caractérise aucun abus de leur part ni un dépérissement du fonds au sens de l'article 618 du code civil, le risque
Source officielleChambre Premier Président
64cb43b84c996ad969dc8624
2 août 2023
2 août 2023
Par acte d'huissier du 30 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Floréal, représenté par son syndic a fait assigner la copropriétaire en paiement des charges de copropriété devant
Source officielleChambre 1-7
6780be29780de3a214879ef4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la somme de 5.336, 44 € au titre du paiement des charges de copropriété ainsi que celle de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleRéférés Cabinet 3
668838e7342d338c20d30fdb
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66a291d18b0ee72dc06298e0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
civile ; RECTIFIANT la décision susvisée ; DIT que, au sein des motifs de la décision le paragraphe « Qu’au vu des pièces produites, il est constaté que Madame [H] [Y] ne s’est pas acquittée du paiement
Source officielle1ère Chambre
67908b234143037ceabfbef7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- qu'il ne saurait être tenu au paiement des charges récupérables.
Source officielle4e chambre 2e section
5fdbc0281cd6af9f4e8793fb
30 janvier 2019
30 janvier 2019
2006, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du 8 décembre 2004 du tribunal de grande instance de Pontoise, rejetant cette demande ainsi que celle de la SCI tendant à être dispensée du paiement
Source officielleciv1
613724cdcd5801467741877b
31 mai 2007
31 mai 2007
dommages matériels, immatériels et de toute nature ayant affecté le complexe ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société UGC ciné cité au paiement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310269
20 mai 2021
20 mai 2021
des charges et des taxes foncières du lot étant établie, le jugement déféré peut-être infirmé en ce qu'il a condamné le bailleur à rembourser le montant des charges de l'immeuble payées en 2012
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310464
17 novembre 2016
17 novembre 2016
plus de 10 ans, au prix de 1.410,15euros, ne matérialisait pas un accord tacite du bailleur à la modification des termes du contrat de bail du 8 janvier 1996 concernant l'indexation du loyer et le paiement
Source officielle4 ème Chambre civile
669821f4b60c111a421f842b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la demande en paiement des charges de copropriété : En application de l’article 444 alinéa 1 du code de procédure civile : “Le président peut ordonner la réouverture des débats.”
Source officiellePage 25 sur 26232