AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00526
19 mars 2025
19 mars 2025
Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en liberté de M.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100173
19 mars 2025
19 mars 2025
des soins nécessités par ses troubles mentaux et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes, que ce psychiatre concédait ignorer totalement, le Préfet n'était pas tenu d'ordonner
Source officielle