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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00526

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en liberté de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100173

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

des soins nécessités par ses troubles mentaux et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes, que ce psychiatre concédait ignorer totalement, le Préfet n'était pas tenu d'ordonner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100429

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ordonner au notaire saisi du partage d'écarter toute créance de salaires différés sollicitée par les consorts [L], alors « que la fin

Source officielle
CC

cr

ès avoir prononcé des condamnations pénalesc/Poulain

61372570cd5801467741dc07

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

moyen de cassation pris de la violation pris de la violation des articles 41-1, 478 à 481 et 484 du Code de procédure pénale, motifs erronés et manque de base légale; "en ce que l'arrêt entrepris a ordonné

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d43ea7c8c1120f1ecd

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee093ea7c8c112520ef3

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5de5473c8abb618c2d

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301349

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

la créance la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur contre la SCI Mas du Moulin Vieux est de 2 654 254,65 euros, décompte arrêté au 13 janvier 2012, outre les intérêts postérieurs, D'AVOIR ordonné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300779

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

appelé à l'instance le syndicat des copropriétaires et la société Barnes, agent immobilier par l'intermédiaire de laquelle la vente avait été conclue ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300690

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Y... fait grief à l'arrêt de valider les congés et de lui ordonner de libérer les parcelles ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme V... avait délivré des congés à chacun des copreneurs qui ne les avaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100442

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner le rapport à la succession d'une certaine somme ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé qu'en ne réclamant pas pendant de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100860

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR ordonné la vente forcée immobilière des immeubles inscrits au Livre Foncier de Boersch appartenant à la sci Harmony, cadastrés section [...] n°0004 et section

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100226

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[D] fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour des deux enfants au Canada ; Attendu que l'arrêt relève que les juridictions canadiennes ont examiné, à de nombreuses reprises, la situation des enfants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd87359a0cd583f5e4e29fc

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

EUROPE, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, et statuant à nouveau, - ordonner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01381

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende, la seconde à 40 000 euros d'amende et a ordonné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100476

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[V] en recherche de paternité ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel de Bordeaux, avant dire droit, a ordonné une expertise biologique ; que M.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, notammentc/M. U

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01869

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le 18 juin 2019 le juge des libertés et de la détention a ordonné, sur requête du procureur de la République, la saisie du bien immobilier susvisé, dont la valeur a été estimée, le 5 octobre 2018, à 360

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fb5

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 29 novembre 1999, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, assortissant

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c1b

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

date du 11 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a prononcé l'annulation de pièces de la procédure, rejeté la demande d'annulation d'autres pièces et ordonné

Source officielle
CC

civ2

613723f1cd58014677410319

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle ; qu'en s'abstenant d'ordonner

Source officielle