Emmanuel Y... ès qualités a accusé réception le 23 novembre 2011 de la convocation qui lui a été adressée à comparaître à l'audience du 19 juin 2012. Ils n'y sont ni présents, ni représentés.

. et autres devant le tribunal administratif de Versailles ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-5 du code des communes : "pour toute élection du maire et des adjoints (...) la convocation

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Toutefois, en cas d'insoumission ou d'omission sur les listes de recensement, l'appel peut intervenir jusqu'à ce que les intéressés aient atteint l'âge de 34 ans" ; que M.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les erreurs ou omissions

de gestion sont caractérisées, l'absence de comptabilité pour l'année 2008, des chèques remis à des associés sans contrepartie, la perte de plus de la moitié des capitaux propres depuis 2006 sans convocation

par remise le 10 octobre 2014 à une réunion devant se tenir le 13 octobre suivant à 11h30 pour présentation des propositions de reclassement, il y a lieu de constater que le courrier de convocation ne

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi débouté ; Mais attendu que, tenue de vérifier les conditions d'application de la règle de droit invoquée relative à la nullité sanctionnant l'omission des

La convocation des parties en vue d'un débat contradictoire ne s'avère pas nécessaire au regard de l'erreur matérielle invoquée.

Quant, enfin, au refus de convoquer Z, la Cour de cassation releva tout d’abord que des doutes pouvaient être avancés quant au caractère décisif de la preuve sollicitée par le requérant.

de fautes ayant participé à la réalisation du même dommage peut justifier un partage de responsabilité entre le notaire et son client ; qu'en l'espèce, selon le moyen, il était établi que seule l'omission

non plus en Chambre du Conseil ; Attendu que Monsieur [X] devait être averti par le greffier qu'il pouvait prendre connaissance du rapport du juge commissaire déposé le 11 janvier 2010 et être convoqué

énonce que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour défaut de paiement des salaires doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'en l'absence de convocation

pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le procès- verbal de convocation

Cette omission, de nature purement matérielle, est susceptible d’entraver l’exécution forcée de la décision. MOTIFS 1.

administrative, de compléter l'ordonnance n° 2205235 du 20 octobre 2022 en ce qu'elle omet de statuer sur la demande suivante : " d'enjoindre au Préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours

[J], supérieur du salarié, affirme lui avoir remis en main propre à son arrivée sur le site une copie du courrier adressé relatif à sa convocation à l'entretien préalable, et que ce n'est que

jury sur la soustraction frauduleuse d'un coffre-fort comporte une surcharge non approuvée sur la date des faits ; "alors que toute surcharge non approuvée en marge est réputée non avenue et que l'omission