injonction précise de rejoindre une nouvelle affectation ; qu'en retenant seulement, pour déclarer fautif son refus, tandis qu'elle se trouvait soumise à une clause de mobilité géographique et que des offres

d'emploi en raison de l'impossibilité de présenter des documents attestant de ses nouvelles qualifications en accord avec ces offres, la cour d'appel qui était tenue d'évaluer le préjudice subi par le

[L] coupable des faits de d'acquisition, transport, offre ou cession et détention non autorisés de stupéfiants, alors : « 1°/ que la preuve est libre en matière pénale, de telle sorte qu'il appartient

sa réponse aux offres, s'il s'agit de l'exproprié.

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. 5.

saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) aux fins d'indemnisation du préjudice subi par sa fille mineure, Rosa, du fait du décès de son grand-père ; qu'après réception d'une offre

d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) aux fins d'indemnisation du préjudice subi par leurs enfants mineurs, Clément et Lisa, du fait du décès de leur grand-père ; qu'après réception d'une offre

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Sébastien Y... coupable d'importation, de trafic, transport, détention, d'offre

actes, devait nécessairement rechercher si ces faits n'impliquaient pas de la part des parties leur renonciation à se prévaloir des conséquences juridiques du dépassement des délais pour justifier de l'offre

prévu pour le mois de novembre 1985, aux motifs, selon le pourvoi, que l'existence d'une association ou d'un mandat d'intérêt commun ne ressort pas avec évidence de l'échange des télex portant sur l'offre

de la SGED établie, il s'agit d'une offre non sérieuse que Mme X... ne pouvait accepter, ce qui ne suffit pas à établir en quoi la SGED a fait dégénérer en abus son droit de ne proposer à la salariée

ou de repentir, permettant de mettre fin à la procédure de fixation du prix ; d'autre part, que, dans leur mémoire récapitulatif du 3 janvier 1997, les consorts Y... invoquaient la nullité de leur offre

contestation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué énonce que les trois offres

des garanties de représentation en France ; que cependant, de nationalité israélienne, il n'offre aucune garantie de représentation vis-à-vis de l'Etat requérant où il refuse de se rendre ; que les mesures

X... une offre attributive en jouissance d'un local compris dans lesdits immeubles et que M.

application de l'article 3 alinéas 6 et 7 de l'annexe n° 6 du 4 avril 1986, c'est à l'entreprise sortante qu'il appartient de licencier - à défaut de pouvoir le reclasser - le salarié qui a refusé l'offre

1 / qu'il résultait simplement des deux avenants au contrat de prêt d'origine que le découvert autorisé était porté d'un commun accord entre les parties de 20 000 francs à 25 000 francs, que seule l'offre

1994 ne correspondait donc à aucune obligation légale de l'assureur (violation de l'article L. 211-9 du Code des assurances) ; 4 ) que les articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 relatifs à l'offre