; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré régulière l'ordonnance du 4 février 1993 prolongeant la détention de l'inculpé ; "aux motifs que, Me A..., conseil désigné actuellement officiellement

expédition d'un arrêt de la chambre d'accusation portant la date du 31 août 1991 confirmant l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté ; "en ce que, d'autre part, ne figure, au dossier officiel

était le gérant de droit, et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 5 000 francs, et en ce qu'il a ordonné la publication de sa décision dans le Journal officiel

de renvoi présentées par un conseil n'ayant pas qualité, s'agissant du seul X..., pour agir, les premiers juges ont abouti à ce que le jour où l'affaire a été retenue l'intéressé n'en avait pas officiellement

Y..., qui lui en avait délivré officiellement récépissé et qui devait, non pas en faire une quelconque utilisation mais le conserver pour le compte de la banque, à charge de le représenter ; qu'il en résulte

X... devait piloter une voiture de course officielle de la société Citroën dans le cadre du rallye Paris-Dakar puis celui de Monte-Carlo, que la voiture pilotée par M.

ignorer la loi, la personne concernée par un transfert de ses données personnelles en est déjà suffisamment informée dès lors que ce transfert est institué et encadré par une norme publiée au journal officiel

ignorer la loi, la personne concernée par un transfert de ses données personnelles en est déjà suffisamment informée dès lors que ce transfert est institué et encadré par une norme publiée au journal officiel

Q..., contre la décision de la commission de recours des officiers de police judiciaire, en date du 15 juin 2015, qui a confirmé l'arrêté du procureur général près la cour d'appel d'Agen prononçant le

que la même demande a été faite par la mère entendue à 10 heures 45 ; que le dossier révèle qu'une fois accomplies les formalités du placement en garde à vue du mineur et conformément à sa demande, l'officier

divorce, la cour d'appel l'a dénaturé et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions, Mme X... indiquait clairement qu'elle n'aurait aucune possibilité de se faire attribuer l'officine

aux opérations et visites et saisies, et de l'en tenir informé ; que l'ordonnance qui ne comporte qu'une mention illisible du nom de l'officier désigné, ce qui rend impossible toute identification

X..., officier de police judiciaire aux fins d'assister aux opérations dans les locaux de la société Rosina "aux fins visées dans l'ordonnance du 2 octobre 2000" et le tenir informé de leur déroulement

tribunal de grande instance de NANTES, en date du 13 février 2002, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ANGERS, a désigné des officiers

Z... une dénonciation calomnieuse en le dénonçant faussement à un officier de police judiciaire du SRPJ Antilles-Guyane comme trafiquant de stupéfiants, fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires

est possible d'établir par tous moyens de preuve ordinaires l'inexactitude de tous les faits que l'officier public n'affirme pas avoir personnellement constatés ; que les origines de propriété figurant

cédée et du prix de cession, et à mentionner, par ordre croissant, le chiffre d'affaires annuel des officines ainsi qu'un rapport entre ce chiffre d'affaires et le prix de cession ; qu'en considérant

" aux motifs que l'article 151, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui dispose que doivent être retournés avec la commission rogatoire les procès-verbaux établis pour son exécution par les officiers