aucune disposition concernant ce dernier et que le pourvoi ne forme aucun grief à cet égard ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1er de la Convention de Genève du 19

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 140 du décret du 27 décembre 1985 aux termes duquel

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 462, alinéa 5, et 125 du nouveau Code de procédure

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1er du décret du 26 août 1975 ; Attendu que

Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Garonor exploitation, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office

attributions, aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir ; Et sur le moyen soulevé d'office

X... dont le redressement judiciaire a été prononcé le 13 avril 1994 ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 41 de

judiciaire le 14 décembre 1990, la banque a assigné en paiement les époux X... qui s'étaient portés cautions, envers elle, de la société, à concurrence de 1 000 000 francs ; Sur le moyen relevé d'office

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 78, 125 et 620, alinéa 2, du nouveau

faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir ou de violation d'un principe essentiel de procédure ; Et sur le moyen relevé d'office

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 34 de la Constitution ; Attendu qu'aux

aucune disposition concernant ce dernier et que le pourvoi ne forme aucun grief à cet égard ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office

aucune disposition concernant ce dernier et que le pourvoi ne forme aucun grief à cet égard ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office

aucune disposition concernant ce dernier et que le pourvoi ne forme aucun grief à cet égard ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office

aucune disposition concernant ce dernier et que le pourvoi ne forme aucun grief à cet égard ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office