général des impôts et de l'article 294 de l'annexe II du même Code ; que l'existence d'une telle infirmité, congénitale ou acquise, doit être démontrée à la date du décès du de cujus ; que ne fait pas obstacle

par soultes ; alors que, d'autre part, la constitution de trois lots pour le partage en nature, avec compensation par soultes pour rétablir les droits respectifs des indivisaires, ne faisait en rien obstacle

état de subordination juridique vis-à-vis de son employeur ; qu'au surplus même en admettant que le contrat de Mme X... fût régi par l'article L. 781-1 du Code du travail, ceci ne faisait nullement obstacle

en violation de l'article 1351 du Code civil ; et alors que, d'autre part, le principe de l'unicité de l'instance, qui ne concerne que la procédure devant le conseil de prud'hommes, ne fait pas obstacle

cette demande, alors que, d'une part, l'existence d'une contestation sérieuse dont se prévalait le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le fonds), faisant obstacle

titulaire d'un récépissé en ce sens ; que les dispositions de la Convention de Genève, résultant d'un traité international, et supérieures en conséquence aux dispositions législatives internes, faisaient obstacle

la formation du contrat de vente promis ; qu'en affirmant que la rétractation de la société ESBTP granulats de son engagement de revente des parcelles intervenu avant la levée de l'option faisait obstacle

durée déterminée, alors, selon le moyen, qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu avec un salarié déjà lié à l'employeur par un contrat à durée indéterminée ; qu'il s'agit d'une erreur obstacle

X... et la société Monemag ne faisait pas obstacle en dépit de l'indépendance juridique des sociétés Sligos et Monemag au sein du groupe Sligos à l'existence d'un lien de subordination entre M.

Pâques en raison de la nature d'établissement d'enseignement de l'exposante et de l'organisation des congés scolaires inhérente à un tel établissement sans qu'aucune disposition réglementaire n'y fasse obstacle

l'argumentation de l'union départementale relative à l'absence d'engagement d'une procédure de licenciement à l'encontre de Mme X... avant sa désignation et aux agissements de l'employeur, lequel faisait obstacle

l'insuffisance d'actif de la SA et de la SARL, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'obligation d'entendre en chambre du conseil les dirigeants d'une société poursuivis en "comblement du passif" fait obstacle

transaction est un contrat par lequel les parties terminent un litige déjà né ou préviennent une contestation à naître ; que la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction constitue un obstacle

que le motocycliste, qui circulait à une vitesse de 70 km/heure, a manqué de maîtrise en découvrant la voiture immobilisée à la sortie d'un virage qui lui avait momentanément caché ce véhicule, cet obstacle

réponse des conclusions tendant à démontrer l'irrecevabilité du recours dont elle est saisie et, d'autre part, que les dispositions de l'article R. 517-4 dernier alinéa du Code du travail faisaient obstacle

Y... à rembourser à l'UAP une somme d'argent ; Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article R. 211-13 du Code des assurances faisaient obstacle à l'application

tendant à réparer l'omission de statuer sur l'indemnité de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le fait que l'erreur ou omission matérielle soit imputable au demandeur ne fait pas obstacle

du 31 décembre 1971 modifiée ; et alors, de seconde part, qu'en décidant que, si l'activité de syndic d'immeubles, compatible avec la profession d'avocat et exercée par Mme Y..., ne faisait pas obstacle