Mais les époux F... ont signé dés le 5 janvier 2005 un bon de commande "pour construire une maison individuelle.., pour la somme totale TTC de 180 000 € y compris demande de permis de construire et dommages

Après le rejet d'une première demande, un permis de construire sur une implantation différente a été délivré. 4.

étude de sol faite au mois de novembre 1987 par la société Etudesol, assurée par l'UAP, chargé la société CEC, assurée par le Groupe de Paris AXA assurances, de travaux d'agrandissement de bâtiments construits

; qu'en l'état d'une procédure de référé, engagée à l'origine par des propriétaires contre le constructeur, et destinée, comme l'a relevé la cour d'appel, à inventorier les défectuosités existantes, la

: Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2002), que les époux X... ont acquis, par acte authentique du 13 juillet 1994, un terrain et une villa construite

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

En quatrième lieu, aux termes de l'article UB12 du même règlement relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement : " 12-1 Principes / La suppression

au titre des travaux réalisés, et sans que le constructeur puisse solliciter le coût des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-1 et L. 232-1 du code

au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le maire du Chesnay-Rocquencourt a délivré à la société civile de construction-vente (SCCV) Steen Le Chesnay un permis de construire

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

en vue de l'édification d'une cafétéria; que le 4 février 1986, le permis de construire a été accordé sous réserve de la cession gratuite à la commune de Montpellier par la bailleresse d'une parcelle

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 5.

de conseil, dès lors qu'ils indiquaient n'avoir été reçus par aucun représentant de la banque, sans rechercher à quelle date le dommage, consistant en la perte d'une chance de ne pas contracter, s'était

parfait achèvement prévue au contrat, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

sont décédés ; qu'estimant que l'accident est imputable à un vice de conception du véhicule, qui a provoqué l'enclenchement du système à quatre roues motrices à l'insu du conducteur et que le constructeur

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 2.

Y... a assigné le constructeur et le garant en résiliation du contrat et en réparation de son préjudice tenant à des malfaçons, non-façons et retards ; que le liquidateur de la société CCR a formé, pour

[C] aurait posé la poutre qualifiée d'insuffisante pour empêcher l'affaissement du plancher et qu'en l'absence d'ouvrage construit par M.