le principe susvisé ; 3) ALORS QUE par application de l'usage n° 12 du courtage, en cas de cession par un courtier de son portefeuille, la compagnie est tenue à l'égard du cessionnaire aux mêmes obligations

de crédit agricole mutuel d'Alsace la somme demandée en principal alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur cédé étant en droit d'opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution par le cédant

Z... alors que, selon le pourvoi, d'une part, la clause insérée dans l'acte de cession interdisant au cédant "de se rétablir ou de s'intéresser, directement ou indirectement, même comme simple associé

de travail': ' Le cessionnaire reprendra les droits et obligations découlant des contrats de travail auxquels le cédant est partie concernant le personnel du cédant attaché à l'activité.

à ses obligations, il n'en va différemment que lorsque ces modifications résultent d'une collusion frauduleuse entre les employeurs successifs ou d'une faute de la société cédante ; qu'aucun texte n'oblige

Q... n'avait pas manqué à ses obligations en certifiant la méthode de comptabilisation des produits par anticipation qui était appliquée par la société VT Scan au motif inopérant que les dirigeants sociaux

[N] et [I] (les cédants) ont cédé à la société Malema et à M.

de passif dans l'acte de cession ; que, par jugement du 23 mai 1996, le tribunal de commerce de Douai a rejeté ces demandes et condamné les demandeurs à payer au liquidateur judiciaire de l'un des cédants

Aux termes de cet acte, la cession portait sur le transfert des contrats en cours, le droit de présentation de tous nouveaux clients ou chantiers de la cédante, les archives de la cédante, le contrat de

[VH] cédait 50 actions au prix unitaire de 2.500 F le 3 octobre 1991, M. [NP] cédait 39 actions au prix unitaire de 5.261 F le 20 décembre 1995, M.

[W] ont manqué à leur obligation née de la garantie légale d'éviction, ordonne la réouverture des débats sur l'évaluation de l'indemnité due par M. [N] et M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2021), le 19 juin 2017, Mme [E] dite [N] (la cédante) a consenti à M.

contrôle périodique des installations électriques, effectué préalablement à la cession, a fait apparaître des non-conformités ; que la cession a été assortie d'une garantie d'actif et de passif, les cédants

et le cessionnaire ni une faute du cédant, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la cassation à

de réparer les dommages résultant des manquements du loueur à ses obligations contractuelles, commis antérieurement à la location-gérance du fonds de commerce ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

Ils n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles et le cédant est bien fondé à demander leur condamnation à titre de dommages et intérêts.

Y... s'était substitué la société Hoparic ; qu'en considérant néanmoins qu'il n'était pas établi que le cédant ait entendu décharger M.

(les cédants) ainsi que d'autres actions détenues par les sociétés Barclays private equity finance et Lebon développement ; que le même jour, les parties ont signé une garantie de passif ; que les cédants