X... des dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait du non paiement, depuis le mois de mars 1999, des commissions qui lui étaient dues ; qu'en se déterminant ainsi sans constater l'existence

par son cocontractant des tonnelets aux fins "d'essais" et de "mise en service" d'une machine dont il a relevé que le fabricant n'avait pas même commencé à la réaliser, en violation de ses propres obligations

- Sur l'absence de prix déterminé ou déterminable alléguée Aux termes de l'article 1163 du code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016 : L'obligation a pour objet une prestation présente

[H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que pour estimer établie la réalité

L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.

charge au titre des désordres affectant la couverture d'un pavillon, alors, selon le moyen : 1 / que le sous-traitant qui est un tiers vis-à-vis du promoteur vendeur n'est tenu à son égard d'aucune obligation

dès l'origine " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que le contrat avait pour objet d'assurer l'exclusivité de la distribution des produits de la société Ouest abri par la société

divisibles, ce qui excluait ipso facto que l'exécution du contrat de fourniture/sponsoring était déterminante du consentement de l'association Usam Toulon, la cour d'appel a privé sa décision de base

d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en s'abstenant néanmoins de réfuter les motifs déterminants des premiers juges pris en premier lieu de ce que "le fait d'emprunter des sommes conséquentes à des

et de l'habitation selon lequel la garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R. 261-17 prend la forme d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige

pour la société DBM de verser 25 % des recettes obtenues n'existait qu'en cas de non-respect de ce préavis, si bien qu'en se déterminant également en fonction de l'équilibre entre les obligations réciproques

(les notaires) pour manquement à leur obligation de conseil. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

, même s'il s'agit de la prise en charge par l'employeur d'une dépense personnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif que cette dépense serait pour chaque expert-comptable salarié une obligation

titre, s'y maintenait au jour de la vente ; Attendu que le GAEC de la Saulx fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à la résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation

contractuelles et pour autant que le manquement reproché soit suffisamment grave pour justifier une telle sanction ; qu'en se déterminant de la sorte, sans également rechercher dans quelle mesure l'absence

c'est-à-dire lorsque l'exploitation est donnée à bail, au preneur; qu'il en résulte que la cessation d'activité laitière en cours de bail par le preneur ne constitue pas en soit un manquement aux obligations

quant à la remise de celles-ci ; que les éléments constitutifs du délit d'escroquerie ne sont donc pas réunis ; que par ailleurs, le manquement à l'obligation de restitution des marchandises, objet d'une

fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en restitution de la somme prélevée par la caisse à titre d'intérêts compensatoires, alors que, selon le moyen, l'objet d'une obligation