pourvoi n° J 21-19.343 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la société A La Bonne franquette, société à responsabilité limitée

], a formé le pourvoi n° H 21-19.341 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la société Beraha, société à responsabilité limitée

[V], dont la détention licite n'est pas justifiée, sera ordonnée en application de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal. 11.

de la garantie, la cour d'appel, qui a étendu le régime des exclusions de garantie à la clause définissant l'objet de la garantie, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances par fausse application

[L], alors : « 1°/ que la confiscation porte sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ;

regard de l'article 7-4 précité ; et alors, d'autre part, que le fait que trois entreprises soient attributaires, dans deux communes, de la plupart des 16 marchés ne permet pas de présumer une limitation

de ces documents ; que les circonstances de la délivrance de ces documents sont encore inconnues, Arcadi X... n'ayant pas encore été présenté aux magistrats instructeurs et faisant l'objet d'un mandat

dommages-intérêts pour non-respect de la procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'énonciation dans le contrat de travail à durée déterminée de son objet

de limiter la responsabilité légale de l'architecte était réputée non écrite, en revanche, elle était licite dans le cadre d'une responsabilité contractuelle pour défaut de respect par l'architecte de

catégorie de salariés sont licites ; que tel était l'objet des deux accords d'entreprise conclus les 4 février et 24 octobre 2005, lesquels mettaient en place les équipes de suppléance de fin de semaine

Il est de principe qu'une clause de non-concurrence est licite, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

rapport du président du syndicat mixte au comité syndical de Lille (ordonnance p. 11), des lettres de la SITP aux sociétés TRANSDEV, CGFTE, STAVS et VIA GTI (ordonnance p. 8) pièces qui n ont fait l objet

[T] a rapporté la preuve de l'origine des fonds en cause et l'administration fiscale a constaté la licéité des fonds rapatriés ; que s'il pouvait lui être reproché de ne pas avoir déclaré

1°/ à la société Vertigo productions, anciennement dénommée Vertigo Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Elia films, société à responsabilité limitée

objets, monsieur [D], amateur d'art, avait lui-même acheté certaines toiles et objets d'art sur ses propres deniers comme en atteste monsieur [H] [R] relativement à un Calogero et plusieurs Toulouse Lautrec

de la banque de la somme de 3 721 708,99 euros, initialement bloquée sur le compte n° [XXXXXXXXXX02] ouvert dans ses livres, alors : « 1°/ que toute personne qui prétend « avoir droit » sur des objets

appel est un droit spécifique, général et absolu auquel l'article 470-1 du code de procédure pénale n'apporte aucune limite de sorte qu'il ne saurait être opposé à MM.

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, est limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités