Par jugement du 13 mars 2019, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par la société LETT PATRIMOINE, a dit que

Par jugement du 13 mars 2019, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par M. 

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soulève une exception de nullité de procédure résultant du recours en cours de retenue à un interprète intervenant téléphoniquement

[V] [J] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.

[Y] [K] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.

décision réputée contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2022 à 15h45, Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Madame Michèle LELONG, Greffière, PROCÉDURE

méconnaissance des droits de l'administration des impôts qui avait seule qualité pour agir, les juges correctionnels ont, tant en première instance qu'en appel, violé lesdits articles, et entaché à cet égard de nullité

juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux déclarant irrecevable la requête du préfet des Hauts-de-Seine, disant n'y avoir lieu à statuer sur les nullités

Sur la Contestation Il ressort de la procédure, des pièces médicales versées par son conseil, et des vérifications effectuées en délibéré sur le logiciel CASSIOPEE (référence 26067000005), que l’intéressé

l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure de vérification fiscale ; "aux motifs que Khaled X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Grasse par ordonnance

courriel ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me [T] [C], avocat commis d'office, désigné par Monsieur le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure

été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [Y] [O] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS Me [G] [Z] ne soulève aucune nullité

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Jean-Michel ROSELLO, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure

; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir

librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure

librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure