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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372129cd580146773f17e1
17 janvier 1990
17 janvier 1990
propriétaires ; Attendu que la société SelfAuto fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux propriétaires le coût des travaux de remise en état des lieux, alors, selon le moyen, "que la nullité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300482
7 avril 2010
7 avril 2010
A... ne faisait pas la preuve de l'apparence de la propriété des bailleurs, ni d'un mandat apparent, et prononcer la nullité du bail, l'arrêt retient que ni le bail ni la promesse de bail ne font mention
Source officielle5ème Chambre
660e431d0740db0008fa9619
3 avril 2024
3 avril 2024
- Sur la nullité du bail Mme [Y] et la société Compas Travaux demandent de réformer le jugement qui a prononcé la nullité du contrat de bail pour défaut de consentement.
Source officielleciv3
61372259cd580146773fc3f1
23 mai 1995
23 mai 1995
Pierre, Jean-Paul et Jean-Claude Z... à payer à la société Garage Degardin la somme de 20 000 francs et de la débouter de sa demande en nullité du bail de l'immeuble consenti à cette société le 13 juin
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
, saisisse le tribunal paritaire des baux ruraux pour qu’il prononce la nullité du bail et qu’ensuite l’organe compétent de la commune statue à nouveau, en fonction des circonstances de droit et de fait
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603310b9db76d782c734bd7c
5 octobre 2017
5 octobre 2017
nouveau de ces demandes en cause d'appel:(nullité du bail, manquement à l'obligation de garantie, prétendue réticence dolosive, manquement à l'obligation de loyauté, défaut de commercialité).
Source officielle4ème chambre
DTA_2002351_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le maire de la commune de Gradignan saisisse le juge compétent pour faire constater la nullité du bail rural signé
Source officielle11e Chambre A
616250fe929f6bffa995b39a
5 avril 2013
5 avril 2013
Elle allègue que la nullité du bail provoque l'illicéité des loyers perçus auxquels doit se substituer une indemnité d'occupation et évalue selon la moyenne de deux méthodes la différence à la somme de
Source officielleciv3
613720ebcd580146773ef79c
22 mars 1989
22 mars 1989
n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 ; 3°) en tout état de cause, la nullité du bail pour non-respect des dispositions de la loi du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300176
4 février 2014
4 février 2014
définies par les lois et règlements et en bon état d'usage et de fonctionnement ; que lorsque les locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité
Source officielleSection des Référés
66e8806ba1d53480155358e0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient la nullité du bail professionnel du 1er juin 2022, Monsieur [W] [U] n’exerçant pas en son nom à l’adresse du bail une activité susceptible d’entrer dans le cadre du bail professionnel.
Source officielle3ème Chambre
65a0ed815bbe450008b2cef1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ils en déduisent qu'en raison de la nullité du bail principal, faute d'autorisation de cession, Mme [V] était fondée à consentir à M. et Mme [A] le 2 juin 2020 un bail rural sur les terrains litigieux
Source officielleciv1
6137214ccd580146773f29dd
4 décembre 1990
4 décembre 1990
X... a consenti à son épouse séparée de biens un bail à ferme sur ses terrains agricoles ; que, le 28 février 1986, le Crédit Agricole lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière
Source officiellecomm
613720f0cd580146773efa60
29 mars 1989
29 mars 1989
l'arrêt manque de base légale en regard de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, enfin, que la fictivité de la société bailleresse ne pouvait en dehors de toute idée de fraude entraîner la "nullité
Source officielleChambre 3-4
5fd906eb0051d39ecf4315c2
2 juillet 2020
2 juillet 2020
au visa de l'article 1596 du code civil, en nullité de la vente pour dol, à la remise en état des parties, et donc en nullité du bail commercial subséquent, et en paiement de la somme de 70 000 € par
Source officielleciv3
6137229ecd580146773ff38f
6 mars 1996
6 mars 1996
nullité du congé signifié par l'usufruitier pour le 1er janvier 1986, prononcé par l'arrêt du 6 février 1986; que, dès lors, en appliquant les règles du plafonnement à un bail dont la durée contractuelle
Source officielle11e Chambre A
6035730484accf993bdd3d06
26 avril 2016
26 avril 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du bail Les deux baux conclus entre les parties le 11 janvier 2002 portent : - pour le 1er, sur un local commercial se trouvant dans un immeuble ' [Adresse
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69734a64cdc6046d47679d1e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par jugement du 17 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a': - prononcé la nullité du bail conclu le 10 avril 2015 entre la société C-Boutiques 2 et la société du Seignanx portant sur un local
Source officielleChambre 1 A
65bc9c9f4dbe9d00086670d1
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[C] [U] ; PRONONCE la nullité du contrat de bail commercial conclu le 1er octobre 2010 entre Madame [Madame] [Z] [E] épouse [U] d'une part et M. [Y] [R] d'autre part, en l'absence de concours de M.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
65b94aa35a029d9e20db0387
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A l’appui de leur demande en nullité du bail, ils font valoir que la condition suspensive liée à la renonciation du droit de préemption par la Ville de [Localité 7] n’a pas été réalisée, ce qui rend nul
Source officiellePage 25 sur 1433