[X] sur les biens communs visés par les articles 1422 alinéa 2 et 1424 du code civil, en a ordonné la mainlevée, a débouté MM.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société LABM Caraïbes une somme de 3 000 euros ; rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

786 du Code de Procédure Civile).

MOTIFS Sur la demande de nullité de l’assignation : L’article 54 alinéa troisième du Code de procédure civile prévoit qu’à peine de nullité la demande initiale, qu’elle soit formée par assignation ou

réservataires demandeurs à l'instance et relevant comme telle de l'article 921 du code civil.

code civil (RG 19/8364).

1343-2 du code civil, - condamner M.

.. pour absence de cause ou cause illicite est irrecevable comme nouvelle en vertu de l'article 564 du code de procédure civile comme soulevée pour la première fois dans les conclusions du 31 janvier 2017

R 1454-14 du Code du Travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l’assignation En application de l'article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1455 et 1460 du code de procédure civile ; Attendu que le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours, sauf lorsqu'il déclare n'y avoir lieu à désignation, la convention d'arbitrage

Le délai prescrit par l'article 924 du code de procédure civile est respecté.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Atac ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 14.4 du RIN, dans sa rédaction issue de la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 ; Attendu que, pour condamner la SCP à payer

JJ-GENICON S, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. " Les époux Z... concluent ainsi : "-déclarer infondé l'appel nullité inscrit

B... ne comprend donc, en droit que, d'une part, ses biens que l'article 1404 du Code civil qualifie de propres par nature, c'est-à-dire ses biens meubles corporels de caractère personnel, ses droits de