AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Section 1
616361d5c983b818eb76d33f
2 novembre 2009
2 novembre 2009
* * * MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la nullité du mandat et de l'offre d'achat : Mademoiselle [U] prétend dans les motifs de ses écritures que l'offre d'achat serait nulle au motif qu'elle
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2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019326
22 octobre 2024
22 octobre 2024
J] de leur demande en paiement de la somme de 437 379 € à l'encontre de la Sa Caisse d'Epargne Midi Pyrénées ; - débouté Madame [B] [U] et Madame [H] [U] épouse [J] de leur demande d'annulation des mandats
Source officielle