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24 172 résultats pour « nullité du mandat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre Section 1

616361d5c983b818eb76d33f

Appel

2 novembre 2009

2 novembre 2009

* * * MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la nullité du mandat et de l'offre d'achat : Mademoiselle [U] prétend dans les motifs de ses écritures que l'offre d'achat serait nulle au motif qu'elle

Source officielle

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CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019326

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

J] de leur demande en paiement de la somme de 437 379 € à l'encontre de la Sa Caisse d'Epargne Midi Pyrénées ; - débouté Madame [B] [U] et Madame [H] [U] épouse [J] de leur demande d'annulation des mandats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94902

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

intervenue le 6 juin 2015 entre Mme U... et Mme A... portant sur les lots 45 et 74 de la copropriété située [...] pour la somme de 334 000 € net vendeur, - débouté Mme A... de ses demandes d'expertise, de nullité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162603c8672d229b88163b2

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

Madame Sylvie MESLIN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Marie-Annick MARCINKOWSKI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75b58b510604f5bc1dbc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

arrêt du 7 décembre 2022 (pièce syndicat n° 73) cette cour a : - rejeté les demandes d'annulation du jugement, - confirmé le jugement sauf en ce qu'il a déclaré sans objet la demande de constat de nullité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b71265

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle affirme que selon l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, l'indication du montant des honoraires de négociation et de la partie qui en supportera la charge est prévue à peine de nullité du mandat

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b15f49b9f94e98465013b1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En réponse aux prétentions et moyens adverses, elle soutient que le mandat du 8 octobre 2021, signé par les mandants et portant mention du numéro d’inscription au registre des mandats, est parfaitement

Source officielle
CA

1re Chambre A

61628cd1293034a8c342f709

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

[N] soulève la nullité des mandats donnés par Madame [B] les 13 novembre 2006 et 13 décembre 2006 pour défaut d'identification des signatures et sur le fondement des dispositions combinées des articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032c844017d693df3844fa5

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Chacun des mandats de vente susvisé mentionne en page 3 que le mandant s'interdit, par l'effet des présentes, même après l'expiration du présent mandat et pendant une durée de deux ans à compter du terme

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659e456055379800088471c5

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

serait occulte ; qu'elle prétend faussement que les articles 1997 et 1998 n'ont vocation à s'appliquer que dans le cadre d'une action en nullité du mandat.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6364bb47e405357f749ea8f8

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En l'espèce, si l'appelante soulève, dans l'exposé de ses moyens, la nullité du mandat de vente compte tenu de sa vulnérabilité et des manoeuvres violentes de la société CDP pour l'obliger à vendre sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100736

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

correspondant aux honoraires dus au mandataire, la cour d'appel en a justement déduit que la société CTM Promotion, mandant, était désignée comme la débitrice de la rémunération due à la société Axeva

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a32c

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

tout cas inopposable à son égard le compromis de vente signé le 23 septembre 2004 en exécution de ce mandat frappé de nullité; débouter les intimés de leurs demandes et moyens; condamner la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300129

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

registre des mandats par le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » représentant un syndicat de copropriétaires n'entraîne pas, par elle-même, la nullité de son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300486

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 2022), après avoir donné mandat de vente à la société Pacfa immobilier (l'agent immobilier), Mme [Z] (la promettante) a, par l'entremise de celui-ci, par acte

Source officielle
CA

8e Chambre A

603697e3a597563a649e21b0

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Par jugement en date du 16 avril 2012, le tribunal de commerce de Nice a mis hors de cause la société CEGC, prononcé la nullité du contrat de mandat du 2 mai 2011, débouté la SARL CANNON IMMOBILIERE de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036fc8dbc54ce979a1f08fc

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

du 20 juillet 1972, sur le registre des mandats tenu par le mandataire et dûment numéroté, a été fait en deux exemplaires dont l'un a été remis au mandant qui le reconnaît.'

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e226933de91be2e9f7ea3d

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

mandat donné par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6032809c358b2cb485593952

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Par requête en date du 14 avril 2016, se prévalant de la nullité du mandat du syndic, elle a sollicité et obtenu la désignation d'un administrateur provisoire, en la personne de Me [X] [C].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b7c

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

documents fournis à cette fin par la société Vents du Sud ; Qu'ainsi, il est démontré par des actes positifs et non équivoques la volonté de renoncer de la société Vents du Sud à se prévaloir de la nullité

Source officielle