La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre

131-31, 132-19 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a infligé à Nasser X..., déclaré coupable des délits d'acquisition, de détention ou de transport

Et aux termes de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce, la notification de payer prévue par l'article L. 133-4 précité est envoyée par le

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que la notification de payer est nulle faute de comporter toutes les mentions exigées par l’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale.

[BR] [SF] né le [Date naissance 136] 1966 à KENITRA (MAROC) [Adresse 204] [Localité 208] Mme [B] [KJ] née le [Date naissance 60] 1959 en TUNISIE [Adresse 130] [Localité 229] Mme [IG] [WL]

de l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ayant supprimé une astreinte précédemment ordonnée, celle-ci ne recommence à courir qu'à compter de la notification de l'arrêt ; Attendu

[Y], notaire au sein de la société civile professionnelle [Y] [T], Comte Nicolas, Comte Sandrine (la SCP), en a, le 13 janvier 2015, notifié les conditions à la locataire en visant l'article L. 145-46-

au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.

dispose que : La notification prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par tout moyen permettant de rapporter la

dispose que : La notification prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par tout moyen permettant de rapporter la

que : La notification prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve

que : La notification prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve

dispose que : La notification prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par tout moyen permettant de rapporter la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M.

L. 1224-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction née de l'ordonnance

au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

] [Localité 41] Madame [ZA] [PF] épouse [D] née le [Date naissance 30] 1967 à [Localité 178] de nationalité française [Adresse 132] [Localité 41] Monsieur [PP] [E] né le [Date naissance 13

au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.