AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'assurance à compter du 10 juillet 1979 et transmis au syndic de la copropriété les avis d'impositions foncières une quelconque conséquence de droit sur un transfert de propriété qui ne peut résulter d'un non

C P M AUTO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représentée DÉBATS : Après avoir entendu à l’

ARRET No du 28 avril 2008 R.G : 06/00198 X...

ARRET No du 28 avril 2008 R.G : 06/00234 X...

ARRET No du 28 avril 2008 R.G : 06/00167 X...

ARRET No du 28 avril 2008 R.G : 06/00237 X...

ARRET No du 28 avril 2008 R.G : 06/00163 X...

ARRET No du 28 avril 2008 R.G : 06/00235 X...

ARRET No du 28 avril 2008 R. G : 06 / 00154 X...

l'objet de sa demande n'est pas de faire établir son droit de propriété mais de le faire constater et que, par application de l'article 2227 du code civil, le droit de propriété ne peut s'éteindre par le non-usage

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la métropole sera écartée.

sérieux la déchéance des droits de la société L'OREAL sur la marque semi-figurative communautaire NOA n°2652170 pour désigner en classe 3 des sels pour le bain et la douche non à usage médical; savons

commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas de la façon suivante : « 1) désignation de l'ensemble de l'immeuble (pages 1 et 2 de l'acte) : Le présent état descriptif de division s'applique à un bâtiment à usage

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 2012), que, par acte du 16 juillet 2007, la société Immobilière Menelas a donné à bail à la société Transports Citra divers locaux à usage