de la clause de non-concurrence liant ce salarié à son nouvel employeur, quand bien même le nouvel employeur n'aurait pas eu connaissance de la clause de non-concurrence au moment de l'embauche, quand

300 000 francs ; que sa fonction était d'étudier les dossiers qui lui seraient transmis, d'établir des demandes de dégrèvement et de suivre les dossiers jusqu'à leur aboutissement ; qu'une clause de non-concurrence

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

d'édition de l'expert automobile et matériel industriel (SEEAMI), entreprise éditant une revue, "L'Expert automobile", en qualité de VRP, rémunéré à la commission, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence

déloyale résultant notamment d la violation par la société B.R.A. de la clause de non concurrence.

L'acte de cession comportait une clause de non-rétablissement et de non-concurrence, applicable pendant dix ans et dans un rayon de cent kilomètres. 2.

de la clause de non-concurrence ; alors, que selon le moyen, de première part, en énonçant que la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue le 14 mai 1987 au prétexte de la poursuite de son

applicables ; que les parties avaient ainsi clairement nové le contrat qui les liait en substituant les nouvelles dispositions aux anciennes qui devenaient caduques, y compris celle relative à l'obligation de non-concurrence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail était valable, et devait recevoir application, bien que le contrat de travail ait été résilié au

[S] a été délié de sa clause de non concurrence, - rejeter ses demandes au titre de la contrepartie financière à l'indemnité de non concurrence et ses demandes indemnitaires, - rejeter la demande de

(les sociétés du groupe Bourrelier) pour violation de la clause de non-concurrence prévue à son règlement intérieur; que lesdites sociétés ont assigné la coopérative pour faire juger leur exclusion fautive

presse, pour la fabrication et la commercialisation de ces blocs ; que, par acte du 21 juin 1994, elle a assigné la société Guenée en résiliation du contrat à ses torts pour violation de l'obligation de non-concurrence

en nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

la commission de surendettement, le jugement retient que la mauvaise foi du débiteur a été définitivement caractérisée par une décision judiciaire récente qui a sanctionné la violation d'une clause de non-concurrence

Z..., engagé à compter du 1er octobre 1975 par la société Cordis, suivant lettre du 19 juin 1975 prévoyant en cas de rupture une clause de non concurrence de six mois, sans autre précision, en qualité

fixer au 17 septembre 1991 la date de la rupture de son contrat de travail et, en conséquence, dire que son préavis expirerait le 17 décembre 1991 et que la dénonciation par l'employeur de la clause de non-concurrence

H... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Vienne de diverses demandes dont la nullité de la clause de non-concurrence du pacte d'associés conclu le 24 octobre 2012.

[O] [G], prévoyait, en son article 8, une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « La clientèle démarchée par M.

ciivl; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les termes ambigüs des conventions des parties, a estimé que la clause de non-concurrence était limitée aux sociétés ou associations nommément